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07/07/2006

Bientôt un avant-projet de loi sur l'accouchement sous X en Belgique.

medium_sous-x.3.jpgLe gouvernement fédéral planche sur une formule qui autoriserait l'accouchement dans l'anonymat.
L'enfant pourrait d'office connaître l'identité de sa mère biologique à sa majorité.
Sans que cela induise de lien juridique de filiation.


 
Le conseil des ministres a acté une note d'orientation relative à l'accouchement dans la discrétion et dont le journal «La Libre Belgique» a pu prendre connaissance. Ladite note a été présentée par la ministre de la Justice, Laurette Onkelinx (PS), et le ministre de la Santé publique, Rudy Demotte (PS). Il s'agit en l'occurrence d'un texte martyr qui doit servir de cadre général à un avant-projet de loi sur l'accouchement dans la discrétion qui devrait être présenté dans les semaines à venir. Le temps qu'un groupe de travail planche encore sur certaines modalités pratiques et que les chefs de groupe parlementaire soient consultés.

 

Anonymat relatif

Reste que le projet - s'il devait être adopté en l'état - mettrait un terme à l'interdiction d'accoucher dans l'anonymat car en Belgique la mention du nom de la mère sur le certificat de naissance est obligatoire. Il répondrait aussi à une recommandation du Comité de bioéthique qui, dans un avis de 1998, a plaidé pour une modification de la loi. En cause: la problématique de l'abandon d'enfants nés dans la clandestinité et de l'infanticide à la naissance, pratiques que l'on retrouve de tout temps et qui existent encore aujourd'hui en Belgique. Par ailleurs, il prend aussi en compte le cas des femmes qui souhaitent accoucher dans l'anonymat et qui, pour ce faire, se rendent en France. Déjà en 1998, les renseignements du Comité de bioéthique rapportaient qu'un tiers de parturientes accouchant dans l'anonymat à Lille venaient de Belgique (c'est-à-dire de l'ordre de 50 à 100 par an).

 

Entre autres conclusions, le Comité de bioéthique soulignait donc que «les situations où l'accouchement anonyme apparaît comme une possibilité sont des situations humainement difficiles où s'entrechoquent la détresse des futures mères, la protection de la santé et de la vie des enfants, mais aussi les situations douloureuses au plan de la filiation qui peuvent surgir ultérieurement et affecter tant la mère que l'enfant. C'est la raison pour laquelle le Comité, soucieux à la fois de protéger l'enfant et de répondre à la détresse des mères qui ne peuvent assumer leur maternité, même juridiquement, pense devoir recommander une modification de la situation actuelle.»

 

Accès aux origines

Pour autant, et en l'état actuel du projet, la Belgique ne se calquerait pas sur le modèle français. Car, contrairement à l'accouchement dans le secret tel qu'il peut se pratiquer en France, une série d'informations non-identifiantes seraient mises ici à la disposition de l'enfant, afin de lui permettre l'accès à son histoire et à ses origines. Les demandes d'accès aux informations non-identifiantes pourraient être formulées par l'enfant majeur et, s'il est mineur, par les titulaires de l'autorité parentale.

 

D'autre part, l'identité de la mère (et du père s'il est connu) serait conservée par une commission créée à cet effet. Cette commission d'aide à l'accès aux origines personnelles aurait pour mission de garantir la préservation des informations recueillies, de préserver la confidentialité de ces informations, d'organiser l'accès aux informations et d'accompagner les rencontres. C'est elle qui serait chargée de révéler l'identité de la mère à l'enfant à sa majorité s'il le demande. Toutefois, aucun lien de filiation ne pourrait être établi entre la mère biologique et l'enfant. Il s'agirait donc là d'une différence de taille avec le système français, puisque l'information serait obligatoirement donnée mais sans conséquences juridiques. Cette particularité du projet belge se veut une réponse aux critiques formulées à l'encontre de la France qui, en interdisant l'identification de la mère biologique sans l'autorisation de cette dernière, violerait la Convention des droits de l'enfant, et en particulier le droit à connaître ses origines.

 

Sur le plan de la procédure, la mère disposerait d'un délai de réflexion de 2 mois afin de lui donner la possibilité de changer d'avis. De même, le père disposera d'un recours. A ce stade, le projet retient l'option qui exige l'avis de ce dernier lorsque celui-ci se manifeste. Ainsi, son opposition à l'accouchement dans la discrétion rendrait caduque la procédure. Ce choix part du présupposé que les mères célibataires se trouvent dans une situation moins problématique pour elles et pour l'enfant s'il existe un partenaire prêt à assumer ce dernier; cette solution présente aussi le mérite de respecter l'égalité entre les parents.

Source

 

Bibliothèque du Parlement fédéral
L’accouchement anonyme - dossier n° 98 – 20.06.2005

 

Journée d’études du 9 mai 2005 « accouchement sous X – accouchement dans la discrétion »
Compte-rendu.

15:10 Écrit par collectif a & a dans Nés sous X | Lien permanent | Commentaires (2) | |  del.icio.us