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25/11/2007

La Commission des questions sociales de l’APCE appelle au respect du droit des enfants en matière d’adoption internationale et réfute “le droit à l’enfant”

efa04a001b73f15d70b4fcd5cd9b11e5.jpgStrasbourg. « L’adoption internationale doit permettre à un enfant de trouver des parents dans le respect de ses droits et non aux parents de satisfaire à tout prix un désir d’enfant. Il n’y a pas de droit à l’enfant ! » a déclaré le 8 novembre 2007 Ruth-Gaby Vermot-Mangold (Suisse, SOC), au nom de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille de l’Assemblée parlementaire (APCE), lors d’une réunion de la Commission à Paris.

Dans son rapport, qui s’appuie sur des missions d’enquête en Ukraine et en Moldova, Mme Vermot-Mangold condamne fermement l’utilisation de plus en plus courante de circuits parallèles favorisant la disparition de nouveau-nés à des fins d’adoption illégale en Europe. Elle dénonce l’existence d’un véritable trafic de ventes de bébés en Moldova, où 61 cas ont été portés au pénal en 2006. En Ukraine, la rapporteuse a relevé des cas de disparition d’enfants dès leur naissance, les administrations hospitalières faisant croire à leur mère que l’enfant était mort né, alors qu’on suppose qu’il était vendu aux fins d’adoption.

Ces pratiques visant à voler et vendre des enfants, notamment à la naissance, sont facilitées par l’absence de règles strictes en matière d’état-civil dans certains pays, a déclaré la Commission en adoptant aujourd’hui le rapport de Mme Vermot-Mangold sur la disparition de nouveau-nés aux fins d’adoption illégales en Europe.

C’est pourquoi la Commission préconise au niveau national, l’introduction d’une législation claire dans le domaine du droit de la famille et, au niveau international, la révision de la Convention sur l’adoption internationale des enfants  afin de mettre en place des mécanismes pour contrôler strictement des règles en matière d’adoption. « Ceci permettrait à un certain nombre d’enfants, en l’absence de solutions au niveau national, de connaître une vie plus décente et d’éviter des situations telles que survenues au Tchad », a précisé Mme Vermot-Mangold.

Le rapport sera débattu par l’APCE lors de sa session d’hiver (21-25 janvier 2008).



Source : Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe