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« Des bébés bulgares abandonnés à des familles grecques dès la naissance. | Page d'accueil | Belgique. Une mère gantoise promet le même enfant à trois couples. »

27/11/2008

Il faut interdire sans tarder la vente de bébés nés ou à naître.

Bebe vendu par Internet.jpgAlors que l'affaire du bébé Jayden cédé contre argent via internet fait grand bruit et indigne l'opinion publique, on se rend compte qu'on se trouve face à un vide juridique. Vendre son enfant n'est en effet pas interdit par la loi belge. Une question morale qui doit être au plus vite débattue...

Le sénateur MR Philippe Monfils veut dissocier cette question du débat sur les mères porteuses, "immobile".



C’ est - a priori - ahurissant, mais c’est comme ça : rien dans la loi pénale belge n’interdit de vendre son enfant. Le code pénal ne prévoit pas de sanction pour le plus immoral des commerces. Aucune charge ne peut être retenue contre les géniteurs du bébé. La loi qui interdit la traite des êtres humains ne prévoit pas les cas de vente/achat de nouveau-nés ou d’enfants.


"Il est particulièrement effarant d’être contraint de devoir légiférer sur des thèmes qui, pourtant, semblent tomber sous le sens" , réagit Melchior Wathelet (CDH), secrétaire d’Etat au Budget et à la Politique des familles. Mais il n’y a pas à proprement parler de vide juridique, selon lui : au civil, la vente pourrait être annulée car jugée contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, poursuit-il.


Cela étant, il existe une proposition de loi "visant à interdire la commercialisation" déposée au Sénat par le sénateur MR, Philippe Monfils. "Des pratiques de vente d’enfants à naître ou déjà nés se répandent sur Internet et même dans des annonces publiées dans certains journaux", justifie le sénateur. "S’il est évident que cette pratique est condamnable, aucune disposition du code pénal ne l’indique clairement".


Pour combler ce vide juridique, Philippe Monfils propose d’ériger en infraction la commercialisation des enfants. Comme ce type de commercialisation relève clairement de la traite des êtres humains, M.Monfils propose d’ajouter la commercialisation des enfants aux infractions qui font l’objet de la procédure prévue par la loi du 13avril 1995 qui réprime la traite et la pornographie enfantine.


"Allons au plus pressé"


La proposition de loi prévoit de punir d’un emprisonnement d’un an à trois ans et/ou d’une amende de 1 000à 10 000 euros le(s) parent(s) qui aura (auront), dans un but de lucre, abandonné, ou proposé d’abandonner, (son) leur enfant né ou simplement conçu, pour le confier à autrui en vue de l’adoption ou de toute autre fin qui implique une renonciation à ses (leurs) droits parentaux.


Au Parlement, tous les partis sont d’accord pour interdire la commercialisation des enfants. Des dispositions en ce sens se retrouvent dans les différentes propositions de loi déposées pour réglementer, ou interdire, la gestation pour autrui (soit le débat sur les mères porteuses).


"Le problème, c’est qu’aboutir à un accord sur les mères porteuses est très compliqué", commente le sénateur Monfils. "La crise économique risque de multiplier les cas de parents qui refilent leurs enfants à d’autres moyennant finances. Regardez ce qui se passe aux Etats-Unis, avec les abandons d’enfants au Nebraska. Allons au plus pressé. Si on globalise les deux sujets, on n’arrivera pas vite à une solution."


Le sénateur MR souhaite donc dissocier les deux sujets, pour aboutir rapidement à une décision d’incriminer pénalement la vente d’enfants. "Ce qui n’empêche absolument pas d’ouvrir ensuite le débat sur les mères porteuses", insiste-t-il. Une manière de rassurer ceux qui tiennent absolument à légiférer en la matière. "Le débat n’a pas encore débuté en commission de la Justice. L’affaire est jusqu’ici restée immobile."

Source : La Libre Belgique.


- La vente d'un bébé est juridiquement sans valeur.

"Il y a que les choses dans le commerce qui puissent être l'objet de conventions ", dit le Code civil.

Rien dans le Code pénal belge, ne s'oppose à ce qu'une mère vende son enfant comme l'a fait récemment cette Gantoise dont le fils Jayden a été acquis, dès sa naissance, par un couple néerlandais. Notre arsenal pénal n'a, en effet, aucun texte a opposer à cette transaction dès lors qu'il n'y a, à proprement parler, ni enlèvement, ni abandon, ni négligence, ni quoi que ce soit qui tombe sous le coup de la loi punissant la traite des êtres humains. Un vide juridique ? Sous l'angle pénal, en tout cas. Parce que cette pratique de la gestation pour autrui se déroule, du point de vue du droit civil, sur la base d'une convention juridiquement sans valeur.

"Pour que le contrat entre les parties soit valable, il faut que son objet soit licite,explique la civiliste Jeanine Windley, associée au sein du cabinet d'avocats Eubelius. En l'occurence, cet objet porte sur la personne humaine qui est hors de commerce." La cause du contrat - son mobile - doit être partiellement licite. "Et elle ne l'est pas davantage, poursuit Me Windley, puisqu'il s'agit ici d'avoir un enfant dans des conditions contraires aux bonnes moeurs, à l'ordre public et aux dispositions de diverses conventiontions internationales garantissant les droits de l'enfant."

Urgent de légiférer.

Reste qu'il apparaît d'autant plus urgent de légiférer en cette matière que "des faits récents montrent qu'une pratique commerciale de la maternité pour autrui prend, dans notre pays, un certain essor", comme l'écrit le sénateur Philippe Mahoux (PS) qui a déposé, le 13 mars dernier, une proposition de loi pour encadrer sévèrement le recours aux mères porteuses.

Ce texte propose notamment d'interdire toute rémunération de la mère porteuse, toute forme de publicité et toute intervention d'intermédiaires. La proposition conditionne aussi le recours à la maternité pour autrui "à l'existence d'un lien génétique entre au moins l'un des parents commanditaires et l'enfant à naître". L'existence de ce lien génétique permettrait d'établir la filiation et ses conséquences dans le chef d'au moins un des parents commanditaires : "On éviterait ainsi qu'au terme de la grossessse, plus aucune des parties concernées ne veuille assurer la charge de l'enfant ou que la mère porteuse fasse fi de l'existence des parents commanditaires", commente Philippe Mahoux.

Le texte vise également à interdire tout consentement à l'adoption avant la naissance de l'enfant: "La décision de consentir à l'adoption de l'enfant né doit respecter le principe de l'adoption prévu à l'article 348-4 du Code Civil, à savoir qu'un délai de deux mois doit être écoulé avant que la mère porteuse ne puisse consentir à l'adoption, poursuit le sénateur. Elle peut doit décider de ne pas consentir à l'adoption."

Le texte précise encore que le recours à la maternité pour autrui à l'avis motivé d'un gynécologue et que la pratique doit être en oeuvre sous l'égide d'un centre de fécondation reconnu.


Source: Le Soir. 29/11/2008.


-  La vente d’un enfant n’est pas prévue dans le code pénal.
Vendre un enfant ? Ce n'est pas la première fois que les médias évoquent une histoire de ce genre. Que risquent les parents ? Pour le moment, le droit semble impuissant à traiter ces affaires.
La chaîne de télévision Nederland 2 a diffusé un reportage édifiant sur les coulisses de cette « transaction » dans son programme « Netwerk »
RTBF Info. 25/11/2008.

 

-  Changer le code pénal.

Arche de Zoé. 31/10/2007.
En marge de cette affaire, le sénateur MR Philippe Monfils veut introduire un nouveau chapitre dans le code pénal qui érige en infraction la commercialisation des enfants. Il a redéposé au Sénat une proposition de loi allant en ce sens.
Même si l'accueil et l'adoption d'enfants sont parfaitement encadrés par la législation belge, le risque de commercialisation d'enfants existe, souligne le sénateur dans un communiqué.
S'il est évident que toute commercialisation d'enfants est condamnable, aucune disposition du code pénal ne l'indique clairement, précise M. Monfils. Lequel rappelle que sous la précédente législature, il avait déjà déposé à la Chambre une proposition de loi visant à interdire tout commerce d'enfant en introduisant un nouveau chapitre dans le code qui érige en infraction la commercialisation des enfants.
Il a redéposé cette proposition au Sénat dès le début de cette législature. Il ajoute encore qu'il a demandé qu'elle soit examinée prioritairement par la Commission de la Justice.

Source : La Libre Belgique.

 

-  Proposition de loi visant à interdire la commercialisation des enfants.
Déposée le 26 juillet 2007 par M. Philippe Monfils. Document législatif n° 4-122/1.
Sénat.

Commentaires

Vente de bébé: mode d'emploi

Des Néerlandais achètent un nouveau-né à une Belge via Internet. Ils réussissent même à déclarer l'enfant à leur nom. Impossible ? Au contraire, un échange de carte de mutuelle et un mensonge ont suffi.


Gideon et Tamara Stegeman, tous deux âgés de 26 ans, se connaissent depuis qu'ils sont enfants. Ils étaient voisins et amis, dans le petit village de Sibculo, dans le nord des Pays-Bas. En 2007, ils se marient. Malheureusement, Tamara ne parvient pas à être enceinte.

Or le couple veut absolument un enfant. Ils cherchent alors une mère porteuse sur Internet, mais ils se font escroquer à deux reprises. Au mois de mars, sur le forum http://het.holebi.net/Meningen/Forum/, ils repèrent l'annonce d'une Gantoise de 22 ans : « Je suis enceinte de cinq mois et je voudrais me défaire de mon bébé à la naissance. Je suis en grande difficulté et ne peux garder le bébé. C'est pourquoi je voudrais rendre quelqu'un heureux... »

L'affaire est vite conclue. Un simple échange d'e-mails pour fixer le prix : de 5 000 à 10 000 euros. Gideon et Tamara suivent la grossesse de près. Le 3 juillet dernier, le jour de la naissance, la jeune mère est admise aux urgences à la clinique Jan Palfijn, au coeur de Gand. Entre deux contractions, elle parvient à articuler un mensonge bien ficelé, affirmant qu'elle est venue des Pays-Bas voir des amis gantois. Elle tend une carte d'assurance- santé au nom de Tamara Stegeman. C'est ainsi que le petit Jayden, qui naît une heure et demie plus tard, est enregistré, dans l'attestation fournie par la maternité, sous le nom des époux hollandais. Grâce à ce papier, Gideon Stegeman n'aura plus qu'à se rendre à la commune de Gand pour y déclarer « son » enfant. Le tour est joué.

Le site Web regorge d'annonces de mères porteuses.

Le lendemain de la naissance, la mère biologique signe une décharge et quitte la clinique, avec Jayden. La rencontre a lieu sur le parking même de l'hôpital. Gideon et Tamara emmènent le bébé et repartent pour Sibculo, sans être inquiétés. Ils affirment à leurs proches et connaissances qu'ils ont adopté un enfant. Quatre mois plus tard, un journaliste néerlandais de l'émission Netwerk , sur la chaîne Nederland 2, contacte la direction de la clinique Palfijn. Il avait suivi les échanges entre les Stegeman et la Gantoise sur holebi.net - le site regorge d'annonces de mères porteuses - et préparait une émission sur le sujet. La clinique prévient la justice. Une enquête est ouverte.

Le parquet de Gand poursuit le couple néerlandais pour « supposition d'enfant », car celui-ci a déclaré un bébé qui n'était pas le sien. Pour ce qui concerne la transaction, la législation belge reste lacunaire. Si aberrant que cela puisse paraître, aucune loi ne réprime pénalement la vente d'un enfant. Il existe bien sûr des textes sur la traite d'êtres humains, mais une organisation criminelle doit être impliquée pour que l'on puisse appliquer lesdits textes.

Reste alors l'article 35 de la convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la Belgique et les Pays-Bas : un enfant, dit la convention, ne peut être vendu. Mais il s'agit, ici, d'un texte général. Le Code civil, lui, établit que le corps humain ne peut faire l'objet d'un contrat. Le Code pénal sanctionne également l'abandon d'enfant. Pas sûr, cependant, que cela suffise pour permettre à la justice gantoise d'incriminer la mère biologique.

Et à l'avenir ? Suite à la mise aux enchères d'un bébé par une mère porteuse en 2005, une proposition de loi, déposée par sénateur Philippe Mahoux (PS) visant à interdire la « commercialisation » des mères porteuses, est en discussion au Parlement. Le texte pourrait être étendu à la vente de bébés comme de simples objets.

Selon Marinka Draye, gérante d'un site qui met en contact des mères porteuses et des parents en quête d'enfant, le cas des Stegeman n'est pas isolé. L'arnaque consistant à échanger les cartes SIS entre la mère « acheteuse » et la mère porteuse lors de l'accouchement serait bien rodée... A vérifier. Nombre de maternités exigent déjà la carte d'identité des patientes en plus de leur carte SIS : il faudrait généraliser cette précaution.

Dans le cas de la mère biologique de Jayden, la clinique ne l'a pas fait. Elle se défend d'avoir la compétence de contrôler l'identité des entrants. Pis, peut-être : les Stegeman affirment, aujourd'hui, qu'un gynécologue et un médecin traitant de la clinique Jan Palfijn étaient au courant que le bébé allait être donné. Complicité ? « Totalement faux », s'insurge le président du conseil d'administration de l'établissement qui s'apprête à déposer plainte pour diffamation. La justice gantoise n'est pas au bout de ses peines.


http://www.levif.be/actualite/belgique/72-56-26113/vente-de-bebe--mode-d-emploi.html#

Écrit par : Isabelle | 01/12/2008