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« Ventres à louer, trafic d'ovules... | Page d'accueil | Les échecs dans la situation adoptive : reconnaissance, soin et prévention. Fatalité ou singularité ? »

03/02/2009

L’accouchement sous X en France est remis en cause.

ne-sous-x.jpgLa loi portant réforme de la filiation, adoptée le 16 janvier, met fin à l'impossibilité pour l'enfant né sous X de rechercher sa mère. Jusqu'alors, une fin de non-recevoir était opposée aux enfants nés sous X qui voulaient rechercher leur mère. Ils seront désormais autorisés à le faire.


Un verrou, et non des moindres, vient de sauter : l'accouchement sous X ne figure plus dans le code civil. Ce dispositif avait pour conséquence qu'une fin de non-recevoir était jusqu'alors opposée aux enfants nés sous X qui voulaient rechercher leur mère. Ils seront désormais autorisés à le faire. Ce changement pourrait, de l'avis de spécialistes du droit de la famille, faire voler en éclats la possibilité que conserve la mère d'accoucher secrètement.

 

Retour en arrière. En 2005, le gouvernement prend une ordonnance réformant la filiation. Celle-ci a notamment pour but de rétablir l'égalité entre les enfants, qu'ils soient légitimes ou naturels. Janvier 2007 : le Sénat se saisit de l'ordonnance afin de la ratifier dans la loi. Lors de l'examen du texte, le sénateur UMP Henri de Richemont propose de supprimer la disposition, inscrite à l'article 325 du code civil, qui oblige le juge à rejeter systématiquement toute action en recherche de maternité entreprise par un enfant né sous X.

 

Motif : cette disposition, qui a pour but de protéger la mère en empêchant toute tentative d'identification, risque d'entraîner une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour « discrimination ». En effet, elle introduit une rupture d'égalité entre les hommes et les femmes, puisque rien ne s'oppose à ce qu'un enfant recherche son père.

 

"Le « secret » ne serait plus étanche"


Les sénateurs, convaincus, votent l'amendement Richemont, suivis, il y a quinze jours, par les députés, après un vif débat. Car toute la question est de savoir quelle sera la portée du nouveau texte. En effet, tout en supprimant la fin de non-recevoir opposée à l'enfant, les parlementaires ont maintenu la possibilité pour la mère d'accoucher secrètement. Pour le député Gilles Bourdouleix (UMP, Maine et Loire), rapporteur, l'amendement sera, de ce fait, inopérant : « Ce qu'on autorise, c'est la possibilité pour l'enfant de rechercher sa mère. Mais il va se heurter au fait que celle-ci a accouché sous X. C'est une voie sans issue. »

Même appréciation de la secrétaire d'État à la solidarité, Valérie Létard, qui, le 6 janvier, en séance, représentait le gouvernement : « Cette suppression, explique-t-elle, ne changera rien à la situation actuelle », non seulement en raison du maintien du secret, mais aussi parce que « l'immense majorité des enfants nés sous X bénéficient d'une adoption ».


Pour ceux-là, en effet, rien ne change, puisqu'en France un enfant adopté prend le nom de famille de ses parents adoptifs. Sa filiation, établie à l'égard de ceux-ci, ne peut en aucun cas être modifiée. Mais les choses peuvent se passer autrement. « Si l'enfant n'est pas adopté, et si son père, c'est-à-dire son représentant légal, sait qui est la mère et veut intenter une action en justice, il pourra le faire, et l'on ne voit pas alors ce qui pourrait s'opposer à l'établissement judiciaire de la maternité », affirme Françoise Dekeuwer-Défossez, ancienne doyenne de la faculté de droit de l'université de Lille II et auteur du rapport "Rénover le droit de la famille" (1999). Pour cette spécialiste, la justice pourrait donc fort bien obliger la mère à assumer sa maternité.

 

Le « secret », alors, ne serait plus étanche. C'est aussi l'avis de Marie-Christine Le Boursicot, magistrat, ancienne secrétaire générale du Conseil national d'accès aux origines personnelles (Cnaop) : « Si l'enfant, représenté par son père, peut établir que Mame X a accouché tel jour, dans tel établissement, de tel enfant, le tribunal ne pourra qu'établir la filiation. »


La mère et le père mis à égalité au regard de la filiation


Le père peut ainsi apporter divers éléments de preuve à l'appui de sa démarche : photos, témoignages, récit de son vécu avec la mère putative, etc. L'ancien sénateur des Charente Henri de Richemont n'en disconvient pas : « Le tribunal, saisi, pourrait ordonner un prélèvement d'ADN sur la mère, et tenir pour une forte présomption le fait que celle-ci le refuse. Oui, cela peut permettre de contourner l'accouchement sous X, mais dans des cas très marginaux. »


Certains objectent toutefois que le code de l'action sociale et des familles, qui stipule que « l'accès d'une personne à ses origines est sans effet sur l'état civil et la filiation », protégerait in fine la mère de naissance. C'est faire fi de la hiérarchie des lois, qui donne la primeur au code civil.

 

Ce rebondissement législatif passé inaperçu pourrait bien signer la fin de l'accouchement sous X, déjà fortement « grignoté », selon l'expression du député (PS, Paris) Serge Blisko, par l'air du temps, favorable à tout ce qui va dans le sens d'un meilleur accès aux origines.

 

Françoise Dekeuwer-Défossez conclut "ces dernières années, les nés sous X ont souvent répété qu'ils voulaient seulement connaître la femme qui leur a donné la vie, mais n'avaient pas de revendication de filiation ou patrimoniale. Pourtant, on sent bien que pour beaucoup, connaître ne suffit pas. Ce qu'ils veulent, c'est être inscrits dans une histoire, dans une famille. Savoir quelque chose sans pouvoir en tirer de conséquence juridique est très frustrant ! C'est pourquoi je pense qu'il y aura de plus en plus de demandes devant les tribunaux".


Le texte, en tout cas, satisfera tous ceux qui réclamaient depuis des années que la mère et le père soient mis à égalité au regard de la filiation. C'est aujourd'hui chose faite.

Source: La Croix.

-  De la recherche en maternité...
Sur le blog de Maître Laurent EPAILLY.

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10:39 Écrit par collectif a & a dans Nés sous X | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : accouchement sous x, nés sous x | |  del.icio.us

Commentaires

Bébé né sous X : les grands-parents reconnus


L'expertise génétique vient d'établir le lien de filiation. Dans le Maine-et-Loire, les grands-parents demandent maintenant que leur petite-fille ne soit plus pupille de l'État.
«C'est sans surprise, ils s'y attendaient. Ils sont néanmoins très contents. » Me Lauren Berrué commente la réaction des grands-parents. L'avocate angevine venait juste de leur annoncer le résultat de l'expertise réalisée par le laboratoire de génétique moléculaire de Brest (Finistère). « A 99,9 %, les profils génétiques de la petite fille née sous X et de l'homme et la femme s'estimant ses grands-parents sont identiques ! »

Le bébé est né sous X en juin 2009, au CHU d'Angers, d'une mère âgée de 23 ans. A la mi-août, le préfet de Maine-et-Loire l'a déclarée pupille de l'État et placée dans une famille d'accueil en attendant une éventuelle adoption.

Mais les grands-parents maternels en ont appellé à la justice. Et le 8 octobre 2009, pour la première fois en France, le juge des référés d'Angers a autorisé les grands-parents à prouver leur lien de parenté avec leur petite-fille. « Enfin, un juge prend en compte l'intérêt de l'enfant, déclare alors Me Lauren Berrué. Ce magistrat est conscient du traumatisme vécu par les enfants lorsqu'ils apprennent leur naissance d'une mère inconnue. »

Me Pierre Nédélec, avocat du préfet de Maine-et-Loire, est sidéré : « C'est une totale remise en cause de la volonté de la mère de protéger son anonymat. Cette décision annonce la fin de l'accouchement sous X. » Il lance, critique : « Alors que cette petite fille ne connaîtra pas sa mère, ses grands-parents pourraient avoir des droits sur elle. »

Droit de garde ou de visite?

Mais pour l'instant, on n'en est pas là. Après le juge des référés et les experts en génétique, c'est aux magistrats du tribunal de grande instance d'Angers d'en décider. « Je vais leur demander l'annulation de l'arrêté déclarant la petite fille pupille de l'État, annonce Lauren Berrué. Mais, je ne vois pas l'affaire jugée avant 3 ou 4 mois. »

Si l'arrêté est annulé, les grands-parents pourront alors bénéficier de la garde de l'enfant ou d'un droit de visite. Mais pour l'avocate, « ils n'envisagent plus l'adoption ».

Aujourd'hui, la loi permettant l'accouchement sous X est encore appliquée dans deux pays européens : la France et le Luxembourg. La secrétaire d'État à la Famille, Nadine Morano, réfléchit à l'idée « d'un accouchement protégé » permettant aux enfants d'accéder plus tard à l'identité de leurs parents biologiques.

Yves LAUNAY. 05 janvier 2010.

Écrit par : Ouest France | 06/01/2010