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28/12/2009

Conclusions de la conférence sur "Les enjeux dans les procédures d'adoption en Europe : garantir l’intérêt supérieur de l’enfant"

conseil de l europe.jpgLes participants à la Conférence sur l’adoption qui s’est tenue à Strasbourg les 30 novembre et 1er décembre 2009 tiennent à remercier la Commission européenne et le Conseil de l’Europe d’avoir organisé cet événement qui leur a permis d’étudier ce sujet important.




Les intervenants ont évoqué plusieurs instruments juridiquement contraignants adoptés à la fois aux niveaux national et international, qui protègent les droits de l’enfant au cours du processus d’adoption afin de garantir l’intérêt supérieur de ce dernier. Une attention particulière a été accordée à la Convention révisée du Conseil de l’Europe en matière d’adoption des enfants et à la Convention de La Haye de 1993 sur l’adoption internationale, mettant en lumière les bonnes pratiques qui aident à garantir les droits de l’enfant tout au long de cette procédure sensible et chargée d’émotion. Les intervenants ont noté la neutralité de ces instruments qui n’encouragent ni ne découragent l’adoption. Les choix qui s’offrent aux Etats parties dans cette matière doivent respecter les droits des enfants, et les procédures d’adoption devraient cependant toujours garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.



Les participants sont convenus que la signature et la ratification de ces deux instruments juridiques internationaux devraient être encouragés. Dès lors qu’ils sont ratifiés, ils devraient être réellement et scrupuleusement mis en oeuvre dans le but de fixer des normes minimales pour développer davantage la législation et les politiques nationales. Seules trois ratifications sont nécessaires à l’entrée en vigueur de la Convention révisée du Conseil de l’Europe et nous espérons tous que cet instrument deviendra contraignant dès que possible. La Convention révisée en matière d’adoption devrait même aujourd’hui trouver un écho au sein des tribunaux nationaux, et elle a déjà été invoquée dans des affaires d’adoption portées devant la Cour européenne des droits de l’homme 1. Les participants sont particulièrement reconnaissants aux deux juges de la Cour européenne de les avoir éclairés sur l’évolution de la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne l’adoption.



Plusieurs participants ont indiqué que leurs pays promulguaient actuellement la législation nationale favorable à la mise en oeuvre des deux conventions permettant de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.



On n’insistera jamais assez sur l’importance des mécanismes de suivi nationaux et des institutions gouvernementales et non gouvernementales qui font la promotion des droits des enfants. Ces institutions jouent un rôle vital dans l’établissement de lignes directrices sur l’application des procédures et politiques d’adoption, destinées aux professionels travaillant dans ce domaine, en conformité avec les normes internationales pertinentes. La clarté des procédures et processus contribue à réduire au minimum la bureaucratie inutile.



Il est nécessaire de renforcer la coopération internationale pour promouvoir l’échange d’informations et d’expériences, recenser les bonnes pratiques, favoriser les meilleures pratiques en matière d’élaboration et de mise en oeuvre effective de normes, et l’élaboration de stratégies nationales intégrées visant à prévenir et à combattre la traite des enfants sous toutes ses formes. Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne peuvent jouer un rôle crucial pour encourager les espaces d’échange à l’échelon national, dans le prolongement des enseignements tirés de la conférence et le fondement d’étude déjà menée et bientôt publiée.



Tous les professionnels – en particulier les juges, les psychologues, les travailleurs sociaux et les avocats – qui interviennent auprès d’enfants en contact avec le système judiciaire devraient recevoir une formation appropriée, et avoir l’occasion de se former aux méthodes d’entretiens adaptés aux enfants. Le rôle de médias responsables est reconnu dans la présentation de la question de l’adoption des enfants. La question doit être dépolitisée en faisant primer l’intérêt supérieur de l’enfant sur les sensibilités politiques des pays d’origine ou d’accueil. Qu’il s’agisse de prise en charge en établissement, en famille d’accueil ou d’adoption nationale ou internationale, la meilleure solution pour un enfant qui a besoin d’un foyer doit cependant tenir compte des faits du cas particulier d’espèce.



Le consentement de l’enfant d’âge mûr à l’adoption est désormais nécessaire. L’interprétation de leurs souhaits et de leur intérêt supérieur devraient être facilitée par des pédo-psychologues et autres professionnels qualifiés. Il est extrêment important de prendre en compte l’avis des enfants dans toutes les procédures d’adoption. A cet égard, il faut sensibiliser l’ensemble des professionnels travaillant dans ce domaine. Une interaction pluridisciplinaire, entre les diverses professions concernées, notamment les juges, les avocats, les psychologues, les travailleurs sociaux et d’autres professionnels qui interviennent dans les procédures d’adoption, doit être encouragée pour donner corps à la notion d’intérêt supérieur d’enfant, à leur droit d’être entendu et d’exprimer leurs points de vue. Les informations communiquées aux enfants doivent être adaptées à leur âge, et leurs besoins, pris en compte. A ce titre, il peut être souhaitable de leur désigner un « tuteur ». Nous avons entendu l’expérience encourageante des membres du pouvoir judiciaire qui estiment nécessaire d’entendre les enfants directement avant de prendre une décision quant à l’adoption.



Les participants ont noté des divergences dans les pratiques et procédures sur la condition du consentement des pères non mariés, en dépit de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur ce point. Le débat animé sur la possibilité d’une adoption conjointe pour les couples homosexuels a révélé des divergences de points de vues sur cette question. La Convention révisée demeure souple sur ce point. Tous les participants s’accordent sur le fait que l’intérêt supérieur de l’enfant devrait, une fois de plus, être primordial dans le choix concernant l’adoption. Il faut faire le maximum pour éviter la discrimination, y compris celle fondée sur l’origine ethnique ou le handicap des enfants.



La rupture des liens de filiation qui découle d’une adoption plénière met particulièrement en relief les droits des fratries, des parents et des grands-parents. La question de savoir si cela peut avoir un effet disproportionné sur l’adoption a été posée, et, à mesure que les discussions des participants avançaient, il devenait clair que ces points mériteraient d’êtres approfondis.



Le droit de connaître ses origines et l’importance qu’il revêt pour les personnes adoptées est ressorti très clairement du témoignage de plusieurs adultes ayant été adoptés qui se sont exprimées avec une grande émotion sur leurs expériences personnelles, particulièrement fortes et convaincantes. Le besoin de rassembler les pièces de son histoire et la quête d’identité s’est révélé important pour leur bien-être psychologique. Dans les années à venir, il faudrait probablement réexaminer les questions qui se posent concernant la collecte, le stockage et la protection des données.



Il convient de garder à l’esprit que la Convention révisée en matière d’adoption est un instrument d’harmonisation, qui fixe des normes minimales ; il y a lieu d’espérer que les Etats parties continueront d’améliorer et d’élever les normes nationales au fil des ans. Le travail se poursuit sur d’autres conventions internationales pour promouvoir les droits de l’enfant et rétablir l’équilibre entre les droits des enfants et ceux des adultes.



La Convention de La Haye entend avant tout fournir un cadre au processus d’adoption international qui vise à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant par l’établissement d’un système de coopération entre les Etats contractants afin de prévenir l’enlèvement, la vente ou la traite des enfants. Cet objectif traduit concrètement les normes internationales énoncées dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Les pays d’origine et d’accueil ont participé à la formulation de la Convention afin de garantir des procédures d’adoption acceptables pour toutes les parties contractantes. Comme tout instrument juridique, la Convention est un document cadre qui est, par définition, incomplet et imparfait. La coopération et la transparence sont les ingrédients clés pour améliorer sa mise en oeuvre. Les Etats parties doivent faire preuve de vigilance en respectant les obligations de la Convention. Les participants ont été encouragés à prendre une part active dans le processus de révision de cette Convention, prévu pour 2010.



Tout pays qui opte pour l’adoption internationale devrait être partie à la Convention de La Haye puisque celle-ci formule les « meilleures pratiques » de réglementation de l’adoption internationale, donc de protection des droits des enfants en situation d’adoption. Tout Etat partie à la Convention devrait appliquer, dans la mesure du possible, les garanties et procédures énoncées dans la Convention de La Haye lorsqu’il traite avec un Etat non contractant.



Le cadre coopératif de la Convention de La Haye se fonde sur une division convenue des responsabilités entre les pays d’origine et d’accueil. « L’intérêt supérieur » de l’enfant dans des procédures d’adoption internationale est protégé par :

- l’établissement de garanties spécifiques assurant « l’ adoptabilité » de l’enfant ;
- l’assurance que les autres formes de prise en charge permanente de l’enfant dans le pays d’origine ont été mûrement réfléchies ;
- l’assurance que les consentements nécessaires ont été accordés sciemment et librement après que des conseils ont été donnés ;
- la réglementation des aspects financiers de l’adoption ;
- l’accréditation et l’autorisation des agences d’adoption ; et
- la vérification du respect des procédures énoncées par la Convention.



Les pays d’accueil doivent s’assurer que les parents adoptifs remplissent l’ensemble des conditions et correspondent aux critères d’adoption, qu’ils ont reçus des conseils appropriés et que l’enfant est autorisé à entrer et à résider à titre permanent sur le territoire de l’Etat concerné.



Les responsabilités des pays d’accueil et d’origine ne s’excluent pas mutuellement. En effet, ils partagent la responsabilité d’apporter des garanties et des procédures qui protègent l’intérêt supérieur de l’enfant. Les Etats d’accueil devraient éviter de faire pression sur les pays d’origine et aider ces derniers à perfectionner leurs systèmes de protection de l’enfance. Les fonctions des autorités centrales ont à la fois une dimension nationale et internationale. L’attention a été portée sur le Programme d’assistance technique en matière d’adoption internationale, coordonné par la Conférence de La Haye, qui aide les Etats contractants à mettre en place l’infrastructure et les procédures exigées pour respecter les normes internationales. A cet égard, la coopération et l’harmonisation entre les pouvoirs publics est nécessaire et doivent être étayées par des sessions de formation et l’échange de meilleures pratiques. De l’avis de plusieurs participants, l’aide financière des Etats membres de l’Union européenne serait la bienvenue.



Conformément aux principes fondamentaux de liberté de circulation à l’intérieur de l’Union européenne, il importe de mettre en place une reconnaissance mutuelle des attestations d’éligibilité à l’adoption et d’aptitude des futurs parents adoptifs, de la publication et de la diffusion des décisions d’adoption.

 


1 Wagner c. Luxembourg (76240/01), E.B. c. France (43546/02) et Emonet et autres c. Suisse (39051/03).



Sources: Conseil de l'Europe. Droit de la famille. CJ-FA. + les discours.

10:43 Écrit par collectif a & a dans Colloque | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : europe, adoption, origine, identité, enfant adopté | |  del.icio.us