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04/07/2010

Les Etats réunis à La Haye admettent l’existence de commerce d’enfants dans l’adoption internationale

La Commission Spéciale de La Haye, une sorte d’Assemblée Générale des Etats qui ont ratifié la Convention de la Haye sur l’adoption internationale, a pris fin après neuf jours de débats intenses et passionnants. Ces débats et les résolutions qui ont suivi auront certainement un impact important sur la protection des enfants privés de famille et servira, nous l’espérons, à améliorer les pratiques de l’adoption dans le futur. Pour la première fois dans l’histoire de la Convention en effet, les Etats ont admis l’existence d’enlèvements, de ventes et de trafics d’enfants dans le cadre de l’adoption internationale et ont ouvertement débattu à ce sujet – une opportunité historique créée par le Bureau Permanent mais aussi par des Etats qui sont à l’avant-garde de l’adoption éthique tels que l’Allemagne, l’Australie, la Belgique, le Canada. Ces Etats sont peu nombreux mais ils sont les premiers de la classe dans leurs déclarations et dans les faits.



Au cours des débats, Terre des hommes a défendu les droits des enfants et de leurs parents à La Haye en faisant les déclarations suivantes :

1. Le nombre des intermédiaires c’est-à-dire des agences accréditées pour l’adoption doit être nécessairement limité après avoir opéré une évaluation du nombre d’enfants adoptables et de leur profil dans chaque pays d’origine. Autoriser un nombre important d’intermédiaires crée une situation malsaine de compétition entre acteurs et de pression sur les pays d’origine pour obtenir des enfants. Tdh défend donc une responsabilité conjointe entre Etats pour que d’une part le pays d’accueil puisse prévoir une procédure d’autorisation des intermédiaires accrédités de travailler dans un pays donné, et que d’autre part le pays d’origine puisse aussi limiter le nombre d’intermédiaires. A noter que les Etats-Unis ne disposent pas de cette procédure et donc ne réglementent pas le nombre d’intermédiaires par pays. Cela crée une situation de demande excessive d’enfants, qui en pratique est la porte ouverte à toutes sortes de trafics.

2. Le principe selon lequel les adoptions ne donnent lieu à aucun profit indu doit être maintenu et élevé en une règle commune non-dérogeable. Si les avocats américains sont autorisés à s’occuper d’adoptions et à faire du profit, ce que nous regrettons, ils devraient être agréés et autorisés sur la base de la possibilité qui leur est faite de faire passer ces dossiers sous leur quota d’affaires “pro-bono”. Ils ne feraient payer que l’essentiel et ne feraient ainsi pas de profit.

3. Il existe une tendance pernicieuse à notre avis, qui est de considérer l’adoption internationale comme la seule alternative possible lorsque l’adoption nationale n’est pas envisageable. Cela est contraire au principe de subsidiarité ancré dans la Convention de La Haye qui prévoit le placement de l’enfant dans la famille élargie, dans une famille d’accueil, ou toute autre alternative appropriée avant l’adoption internationale. Ces alternatives sont tout simplement négligées ou dénigrées par certains acteurs de l’adoption internationale afin d’augmenter le nombre des enfants adoptables à l’étranger. Tdh dénonce ces pratiques qui ne servent qu’à répondre aux attentes des entreprises lucratives de l’adoption internationale et à satisfaire la demande croissante du « marché de l’adoption ». Nous considérons qu’il existe de très bonnes options dans les pays au-delà de l’adoption nationale et que ces pratiques endogènes d’accueil et de prise en charge communautaire doivent être renforcées.



La Commission Spéciale de La Haye a décidé, sur une initiative des autorités australiennes, de créer un groupe de travail qui va s’occuper des abus, du trafic et des dysfonctionnements qui entachent les adoptions internationales. Terre des hommes a dors et déjà été invitée à participer à ce groupe. Espérons que cet outil supplémentaire va nous aider à défendre les intérêts supérieurs des enfants dans l’adoption.



Au terme de ces neuf jours de séance, Marlène Hofstetter, spécialiste pour les adoptions à Tdh, se sent soulagée. La position de Terre des hommes est de plus en plus reconnue et est fortement soutenue par les Etats cités plus haut. Marlène est aussi consciente du travail qui nous attend et de nos responsabilités : “Un travail important nous attend afin de pouvoir garantir à chaque enfant ses droits et sa dignité dans la procédure d’adoption le concernant. L’enfant n’a rien demandé, ce sont les adultes qui ont décidé pour lui, à eux de prendre leurs responsabilités”.



Source : Terre des Hommes | 2 juillet 2010

 

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