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07/02/2012

Ratés et fraudes à l'adoption. Quelles sanctions ?

En Belgique francophone, depuis le 1er septembre 2005, plus question d’adopter un enfant à l’étranger sans suivre, au préalable, des cours de préparation à l’adoption, et sans obtenir un jugement déclarant le demandeur « apte » à assumer le statut de candidat adoptant. Deux sésames indispensables, avant d’adresser une demande à un organisme agréé d’adoption ou à l’autorité centrale compétente, en Communauté française.


Pas d’autre possibilité : la « filière libre » n’existe plus. 

N'empêche que certains candidats à l'adoption contournent les nouvelles conditions qu'impose la loi.
En effet, selon Catherine Fonck: "Nous avons cependant constaté que dans la pratique, que certains candidats à l'adoption engage de bonne foi une procédure à l'étranger sans respecter les étapes de la procédure légale."

Sous prétexte de "régulariser" une dizaine de cas difficiles, il y a le risque de rétablir les “filières libres” d’adoption à l’étranger, et ce malgré les garde-fous. Quelles sont les sanctions prévues dans la nouvelle loi sur l'adoption ?

Source: Le Soir 7.02.2012.