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15/03/2012

Justice européenne. Le refus d'adoption pour un couple homosexuel n'est pas discriminatoire.

Le refus par la justice française d'autoriser une homosexuelle à adopter l'enfant de sa compagne n'est pas une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, a estimé jeudi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).


Dans leur arrêt, non définitif, les juges de Strasbourg n'ont pas relevé "de différence de traitement fondée sur l'orientation sexuelle" car les couples hétérosexuels "placés dans des situations juridiques comparables, la conclusion d'un PACS, se voient opposer les mêmes effets, à savoir le refus de l'adoption simple".

Affaire Gas et Dubois c. France

Source: Le Nouvel Observateur.

12:14 Écrit par collectif a & a dans Avis d'expert, Homoparentalité | Lien permanent | Commentaires (0) | |  del.icio.us