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15/02/2007

Accouchement dans la discrétion ou accouchement à inscription différée ?

medium_sous-x.jpgColette Frère
Juriste, auteure de "Elles ont abandonné leur enfant. Elles racontent" (Plon) et "Le Complexe de Moïse", avec Diane Drory (Albin-Michel).

 

Passera, passera pas ? L'avant-projet de loi relatif à l'accouchement dans la discrétion suscite de vives réactions. En cause le droit de la mère qui pourra, en vertu de cette loi, s'opposer à voir son nom inscrit dans l'acte de naissance de l'enfant (1).

 

Droit tempéré par le fait qu'elle sera néanmoins tenue de décliner son identité auprès d'une commission chargée de conserver ces informations. Bref un projet de loi qui garantit à la mère biologique un secret "temporaire" (2).

 

Si le projet soulève à tout le moins un silence désapprobateur des organismes impliqués dans les questions relatives aux droits de l'enfant et plus particulièrement l'adoption, c'est parce qu'il n'est pas sans rappeler la loi française relative à l'accouchement sous X. Et que la souffrance liée à tout abandon, mais aussi douleur insoutenable liée à une parole de la mère de "sang", cette parole par laquelle elle aurait exprimé sa volonté de ne jamais établir de lien avec l'enfant. Rupture définitive scellée et garantie par le législateur. Certains enfants nés sous X affirment sans ambages: "Mieux vaut la mort." Ou encore demandent: "Etait-ce bien là l'intention réelle de ma mère ?"

 

La loi, et les mots dont elle use, peut s'avérer "tueuse". Car bien à bien y réfléchir il y a peu de différences dans les faits entre une mère qui dépose son enfant sur les marches de l'orphelinat et celle qui accouche sous X en France. Toutes deux semblent vouloir rompre de manière définitive le line avec l'enfant. Or on ne peut s'empêcher de constater une différence dans le récit de la souffrance, dans son "intensité". Différence liée sans doute aux mots qui viennent frapper la réalité et la complicité de l'Etat. Le législateur belge se doit donc d'être particulièrement attentif lorsqu'il légifère sur des questions touchant à la filiation et plus encore lorsqu'il "organise" la rupture du lien.

 

Les termes "accouchement dans la discrétion" sont-ils bien choisis ? Non ! Car ils renvient immanquablement à la notion d'accouchement et d'enfants nés sous X, mettant ainsi l'accent sur le secret, une idée de honte, voire même l'idée d'un accouchement "à la sauvette". Or cet avant-projet de loi organise il est vrai un secret mais un secret "temporaire", se démarquant ainsi de l'accouchement sous X, et il est, de plus, porteur d'un embryon de réglementation concernant la transmission des informations qui appartiennent au patrimoine symbolique de l'enfant adopté.

 

Il est sans doute utile de rappeler à ce stade qu'en matière d'adoption le nom de la mère biologique (et/ou du père) est une donnée qui n'est en tout état de cause pas communiquée à l'enfant. L'adoption ouverte (3) n'est pas la règle chez nous en ce qui concerne les enfants abandonnés dès la naissance, mais il est tout aussi vrai que les extraits d'actes de naissance n'en font pas mention. Et que seule la seconde filiation établie par l'adoption s'y trouve inscrite. Ce n'est que bien plus tard, souvent vers sa majorité que l'enfant aura, de facto, accès à ces informations, en demandant par exemple un acte de naissance littéral. La "rétention" de l'information "concrète" est donc en quelque sorte la règle.

 

Si la rétention de l'information est de facto la règle, que penser d'un Etat qui l'organise ? L'objectif louable poursuivit par ce projet de loi est d'assurer la sécurité tant de l'enfant que de la mère et de garantir ainsi un accouchement dans les règles de l'art. Mais le projet va plus loin puisque la mère (ainsi que le père, s'il es tprésent) devra transmettre aussi des informations non identifiantes - comme les circonstances de l'abandon ou encore la structure de la famille - et que ces dernières seront à la disposition de l'enfant avant sa majorité sur simple requête des personnes qui excercent l'autorité parentale. Cette obligation de transmettre des informations même non identifiantes constitue un des points forts du projet puisqu'elles assurent l'ancrage même partiel du processus d'identification à la famille d'origine.

 

Pain béni des adoptés, ces informations fragmentaires pourront-elles les satisfaire à long terme ?

 

Le législateur ne peut orchestrer une rétention à vie des informations relatives aux origines d'un enfant. Mais la procédure mise ne place par le projet de loi pour la levée du secret, la requête de l'enfant devenu majeur, est longue, fastidieuse, et culpabilisante pour l'enfant adopté. Le législateur ne pourrait-il dès lors pas avantageusement prévoir que dès la majorité de l'enfant le nom de la mère biologique sera automatiquement inscrit en marge de l'acte de naissance? Car cet accouchement à inscription différée remplirait non seulement  l'enfant adopté de ses droits vis-à-vis de ses origines mais il rendrait aussi symboliquement sa place à la mère biologique.

 


(1) En Belgique, la mère doit obligatoirement être désignée dans l'acte de naissance établi par l'officier de l'état civil.

(2) Selon différents auteurs, 50 à 100 femmes belges se rendraient chaque année en France pour accoucher sous X.

(3) Adoption dans laquelle les parents -biologiques et adoptifs- échangent ouvertement des informations. Dans ce type d'adoption, il y a même parfois des échanges de correspondances ou des rencontres entre l'enfant et les parents biologiques. L'adoption ouverte se pratique entre autres dans certains Etats américains.

(4) Connaître ses origines personnelles : document

(5) Demain, en Belgique, un accouchement dans le secret ... de l'enfant ?  Document  CODE

 


Source : Le Soir

16:05 Écrit par collectif a & a dans Nés sous X | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : colette frere, né sous x, secret, origine, identité | |  del.icio.us

13/02/2007

A la recherche de la mère perdue.

medium_nes-sous-x-01.2.jpgNés sous X..., la marque du secret


 

Elle a toujours su, lorsqu'elle était enfant, que les - rares - informations sur ses origines étaient soigneusement rangées dans un tiroir de la maison de ses parents : un carnet de santé remontant à l'époque où elle était bébé, un certificat médical attestant qu'elle pouvait être adoptée et un acte de naissance mentionnant les trois prénoms qui lui avaient été donnés par la sage-femme. "Quand j'étais petite, j'avais besoin de lire et de relire ces papiers dix fois, cent fois de suite, raconte Odile Mora. Je me disais que le secret était là, que j'avais peut-être laissé échapper quelque chose la dernière fois que je les avais vus, que j'y trouverais un jour une réponse à mes questions."


Odile Mora, qui a été adoptée à l'âge de 5 mois, est née sous X..., il y a quarante-neuf ans, dans une clinique privée de Paris. Sa mère, qui habitait alors en province, était venue accoucher secrètement dans la capitale : elle n'avait prévenu personne dans son entourage et elle avait abandonné le bébé juste après la naissance. Elle avait laissé derrière elle un dossier mentionnant son nom et son adresse mais elle avait l'assurance que sa fille ne pourrait jamais y accéder : à l'époque, l'accouchement sous X... - un lointain héritage des "tours" pivotants qui permettaient, au XIXe siècle, de recueillir les enfants "trouvés" - interdisait à jamais à l'enfant de connaître l'identité de sa mère.

 

Odile Mora, qui est aujourd'hui consultante en ressources humaines à Paris, a donc grandi à l'ombre d'un secret. "J'ai été désirée et attendue par ma famille adoptive, j'ai eu des parents solides et aimants qui ont toujours été à mes côtés, mais je me suis construite sur une espèce de vide, raconte-t-elle. Le secret des origines, c'est une souffrance qui empêche d'avoir confiance dans la vie et dans les autres, comme un manque qui absorbe tout le reste. Je me suis toujours demandé d'où je venais, qui était ma mère, ce qu'il s'était passé pour qu'elle m'abandonne."

Pendant son enfance et son adolescente, Odile Mora questionne ses parents adoptifs, mais ils ignorent tout de son dossier. A sa majorité, elle va donc frapper à la porte de l'oeuvre d'adoption qui l'avait prise en charge, bébé, dans les années 1950.

 

"J'y suis allée plusieurs fois de suite, j'ai rencontré les directrices successives, mais elles refusaient de me répondre en invoquant le secret de l'accouchement sous X..., poursuit-elle. Elles me disaient de ne plus penser à ces vieilles histoires, mais c'était impossible : l'abandon, c'est une chose que l'on ne peut pas oublier. Elles m'ont juste suggéré de laisser mes coordonnées au cas où ma mère de naissance demanderait un jour de mes nouvelles. Du coup, quand je déménageais, je leur signalais toujours ma nouvelle adresse."

Il lui faut attendre la réforme de 2002 pour reprendre ses recherches. Cette année-là, la loi "relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat" votée à l'initiative de Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille de Lionel Jospin, fait vaciller la culture du secret : installé en 2002, le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop), une fois saisi par une personne qui recherche sa mère de naissance, est autorisé à consulter le dossier constitué lors de l'accouchement, à la rechercher et à lui demander si elle souhaite lever le secret.

 


medium_nes-sous-x-02.jpgmedium_nes-sous-x-02.gif"DÉTRESSE ORDINAIRE"

 

 

Soutenue par ses parents adoptifs, qui l'encouragent à aller jusqu'au bout, Odile Mora dépose une demande auprès du Cnaop. "Le Conseil a ouvert mon dossier et ils ont trouvé énormément de choses : le nom de ma mère de naissance, son adresse de l'époque, une description précisant la couleur de ses yeux et de ses cheveux ainsi que des courriers où elle prenait de mes nouvelles : elle voulait savoir si j'étais en bonne santé et si j'avais été adoptée." Mais Odile Mora ne peut la contacter directement : le Cnaop doit d'abord recueillir l'accord de l'intéressée. "Ils lui ont téléphoné, raconte-t-elle. Après tant d'années, tant de silence, c'était un peu brutal, un peu administratif. Elle a coupé court, elle a refusé tout contact avec moi."

Odile Mora ne se décourage pas pour autant. Elle a glané quelques éléments - un prénom, une année de naissance et un département - et elle veut aller jusqu'au bout. Aidée par des associations, elle retrouve, grâce à Internet, toutes les personnes qui ont le même prénom que sa mère de naissance. Elle demande des centaines d'actes de naissance à l'état civil, examine les registres électoraux, envoie au total plus de 600 courriers administratifs. "C'était un travail d'enquête très minutieux. Je savais que cela pourrait durer longtemps et qu'il ne fallait pas se décourager."

 

Au bout de deux ans, Odile Mora retrouve le nom et l'adresse de sa mère de naissance. "Un jour, j'ai pris une voiture et je me suis dit, j'y vais, raconte-t-elle. J'ai sonné, ma mère de naissance m'a ouvert et elle a tout de suite compris qui j'étais. On a discuté une dizaine de minutes sur le pas de la porte. J'avais toujours imaginé qu'il s'était passé un drame affreux pour qu'elle en vienne là, mais elle m'a expliqué qu'à l'époque elle était mère célibataire, qu'elle avait un petit garçon et pas d'argent. Finalement, c'était une détresse ordinaire."

 

Depuis, Odile Mora a retrouvé son frère, qui l'a chaleureusement accueillie, mais elle n'a jamais revu sa mère de naissance. "Elle a répondu à mes questions sur le pas de la porte, mais j'ai senti qu'elle voulait en rester là, explique-t-elle. Ce n'est pas très grave car j'ai déjà l'amour de mes parents. Ce qui compte, c'est que je connais maintenant mon histoire. J'ai reconstitué le puzzle de ma vie, et c'est une libération, un vrai soulagement. Je me sens apaisée, une page s'est tournée et maintenant, j'ai l'impression d'avoir trouvé ma place et de marcher solidement sur mes jambes."

 

Source : Le Monde


medium_nes-sous-x-03.jpg"Une quête de sens, pas de biologie"

 

 

Réunis, samedi 10 février, sur le parvis des Droits-de-l'Homme, à Paris, ils ont installé une urne symbolique dans laquelle ils ont déposé leur carte d'électeur barrée d'un X rouge. "La France est le seul pays d'Europe, avec le Luxembourg, à autoriser l'accouchement sous X..., explique Pierre Verdier, le président de la Coordination des actions pour le droit à la connaissance des origines. Ces enfants passent souvent une grande partie de leur vie à rechercher leur mère. C'est une quête de sens, pas de biologie : ils veulent connaître leur histoire et savoir pourquoi ils ont été abandonnés. Une fois qu'ils savent, ils sont apaisés." Cet appel en faveur de la suppression de l'accouchement sous X... est soutenu par l'actrice Anny Duperey, la psychanalyste Geneviève Delaisi de Parseval et la pédiatre Catherine Dolto.

 


L'accouchement sous X..., qui concerne aujourd'hui 400 personnes par an, existait déjà sous la Révolution française : un décret de 1793 prescrivait la création, dans chaque district, d'un asile destiné à héberger secrètement des femmes enceintes. Une petite vingtaine d'années plus tard, Napoléon imposait la création, dans chaque département, d'hospices et de "tours". "Ouvert sur l'extérieur, on pouvait y déposer un bébé, quelquefois un jeune enfant, et faire pivoter le dispositif ou agiter une clochette pour prévenir la "tourière"", précisait la sociologue Nadine Lefaucheur lors d'un colloque en 2003. Abandonnés au milieu du XIXe siècle, les "tours" furent remplacés par une politique d'assistance aux "filles mères". En 1939, le code de la famille obligeait les maisons maternelles à accueillir gratuitement les femmes qui souhaitaient accoucher secrètement et, en 1941, Vichy étendait cette obligation aux maternités publiques.

 

Il faudra attendre la création du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, en 2002, pour qu'une brèche soit ouverte dans le dispositif du secret. "Nous tentons d'identifier et de localiser ces femmes, puis nous les contactons au téléphone, dans le respect de leur vie privée, afin de leur demander si elles sont d'accord pour communiquer leur identité à la personne qu'elles ont mise au monde, note la secrétaire générale, Marie-Christine Le Boursicot. C'est toujours difficile, mais nous sommes là pour tenter de créer un lien." Depuis sa création, le Conseil a traité 1 800 dossiers : 45 % ont abouti à une impasse parce que la mère n'avait pas laissé assez d'informations ou parce qu'il était impossible de la retrouver. Dans 15 % des cas, la mère a refusé de communiquer son nom à son enfant. Une fois pris en compte les désistements, les décès et les procédures mal orientées, 11,5 % des mères - soit 211 personnes - ont accepté de contacter l'enfant qu'elles avaient jadis abandonné.

 

Source : Le Monde
 

Document

(1)  Lettre de soutien de Dominique VERSINI, Défenseure des enfants 

 
 

11:15 Écrit par collectif a & a dans Nés sous X | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : france, accouchement sous x, identité, origine | |  del.icio.us

15/12/2006

Né sous X : adoption simple et droit de visite.

medium_genethique.jpgLa Cour d'appel de Reims a rendu hier un arrêt accordant l'adoption simple, et non plus plénière, aux parents adoptifs de Benjamin. Elle accorde, de ce fait, un droit de visite au père biologique de l'enfant.


Né en mai 2000 sous X, Benjamin Peter avait été adopté quatre mois plus tard par un couple de médecins nancéens. Le 23 février 2004, la Cour d'appel de Nancy avait accordé l'adoption plénière au couple Fau.

 

Quelques semaines avant l'accouchement, Philippe Peter avait pourtant reconnu l'enfant. Et, le 10 avril 2006 , la Cour de cassation avait reconnu la paternité biologique de Philippe Peter.

 

La décision de la Cour d'appel de Reims, conforme à celle de la Cour de cassation, satisfait les parents adoptifs et le père biologique de Benjamin qui avait déjà trouvé un accord en ce sens.

 

NDLR : On distingue l'adoption simple dans laquelle, tout en bénéficiant dans sa famille d'adoption de certains effets du droit de la filiation (nom, droit de succession), l'adopté reste cependant attaché à sa famille biologique, de l'adoption plénière dans laquelle l'adopté entre dans la famille de la personne ou du couple marié qui l'adopte en cessant d'appartenir à sa famille naturelle.
Voir : www.dictionnaire-juridique.com

 

 

Source : Gène Ethique

 

16:25 Écrit par collectif a & a dans Nés sous X | Lien permanent | Commentaires (0) | |  del.icio.us

07/07/2006

Bientôt un avant-projet de loi sur l'accouchement sous X en Belgique.

medium_sous-x.3.jpgLe gouvernement fédéral planche sur une formule qui autoriserait l'accouchement dans l'anonymat.
L'enfant pourrait d'office connaître l'identité de sa mère biologique à sa majorité.
Sans que cela induise de lien juridique de filiation.


 
Le conseil des ministres a acté une note d'orientation relative à l'accouchement dans la discrétion et dont le journal «La Libre Belgique» a pu prendre connaissance. Ladite note a été présentée par la ministre de la Justice, Laurette Onkelinx (PS), et le ministre de la Santé publique, Rudy Demotte (PS). Il s'agit en l'occurrence d'un texte martyr qui doit servir de cadre général à un avant-projet de loi sur l'accouchement dans la discrétion qui devrait être présenté dans les semaines à venir. Le temps qu'un groupe de travail planche encore sur certaines modalités pratiques et que les chefs de groupe parlementaire soient consultés.

 

Anonymat relatif

Reste que le projet - s'il devait être adopté en l'état - mettrait un terme à l'interdiction d'accoucher dans l'anonymat car en Belgique la mention du nom de la mère sur le certificat de naissance est obligatoire. Il répondrait aussi à une recommandation du Comité de bioéthique qui, dans un avis de 1998, a plaidé pour une modification de la loi. En cause: la problématique de l'abandon d'enfants nés dans la clandestinité et de l'infanticide à la naissance, pratiques que l'on retrouve de tout temps et qui existent encore aujourd'hui en Belgique. Par ailleurs, il prend aussi en compte le cas des femmes qui souhaitent accoucher dans l'anonymat et qui, pour ce faire, se rendent en France. Déjà en 1998, les renseignements du Comité de bioéthique rapportaient qu'un tiers de parturientes accouchant dans l'anonymat à Lille venaient de Belgique (c'est-à-dire de l'ordre de 50 à 100 par an).

 

Entre autres conclusions, le Comité de bioéthique soulignait donc que «les situations où l'accouchement anonyme apparaît comme une possibilité sont des situations humainement difficiles où s'entrechoquent la détresse des futures mères, la protection de la santé et de la vie des enfants, mais aussi les situations douloureuses au plan de la filiation qui peuvent surgir ultérieurement et affecter tant la mère que l'enfant. C'est la raison pour laquelle le Comité, soucieux à la fois de protéger l'enfant et de répondre à la détresse des mères qui ne peuvent assumer leur maternité, même juridiquement, pense devoir recommander une modification de la situation actuelle.»

 

Accès aux origines

Pour autant, et en l'état actuel du projet, la Belgique ne se calquerait pas sur le modèle français. Car, contrairement à l'accouchement dans le secret tel qu'il peut se pratiquer en France, une série d'informations non-identifiantes seraient mises ici à la disposition de l'enfant, afin de lui permettre l'accès à son histoire et à ses origines. Les demandes d'accès aux informations non-identifiantes pourraient être formulées par l'enfant majeur et, s'il est mineur, par les titulaires de l'autorité parentale.

 

D'autre part, l'identité de la mère (et du père s'il est connu) serait conservée par une commission créée à cet effet. Cette commission d'aide à l'accès aux origines personnelles aurait pour mission de garantir la préservation des informations recueillies, de préserver la confidentialité de ces informations, d'organiser l'accès aux informations et d'accompagner les rencontres. C'est elle qui serait chargée de révéler l'identité de la mère à l'enfant à sa majorité s'il le demande. Toutefois, aucun lien de filiation ne pourrait être établi entre la mère biologique et l'enfant. Il s'agirait donc là d'une différence de taille avec le système français, puisque l'information serait obligatoirement donnée mais sans conséquences juridiques. Cette particularité du projet belge se veut une réponse aux critiques formulées à l'encontre de la France qui, en interdisant l'identification de la mère biologique sans l'autorisation de cette dernière, violerait la Convention des droits de l'enfant, et en particulier le droit à connaître ses origines.

 

Sur le plan de la procédure, la mère disposerait d'un délai de réflexion de 2 mois afin de lui donner la possibilité de changer d'avis. De même, le père disposera d'un recours. A ce stade, le projet retient l'option qui exige l'avis de ce dernier lorsque celui-ci se manifeste. Ainsi, son opposition à l'accouchement dans la discrétion rendrait caduque la procédure. Ce choix part du présupposé que les mères célibataires se trouvent dans une situation moins problématique pour elles et pour l'enfant s'il existe un partenaire prêt à assumer ce dernier; cette solution présente aussi le mérite de respecter l'égalité entre les parents.

Source

 

Bibliothèque du Parlement fédéral
L’accouchement anonyme - dossier n° 98 – 20.06.2005

 

Journée d’études du 9 mai 2005 « accouchement sous X – accouchement dans la discrétion »
Compte-rendu.

15:10 Écrit par collectif a & a dans Nés sous X | Lien permanent | Commentaires (2) | |  del.icio.us

06/01/2006

La justice prélève l'ADN d'un enfant né sous X pour confondre son père accusé de viol.

La recherche de la vérité plus forte que le secret de la naissance

 

La justice a tranché en Avignon : entre le respect de la loi sur l'accouchement sous X et la recherche de la vérité dans une affaire de viol, elle a sacrifié le sacro-saint secret des origines pour tenter de confondre un violeur. Il y a quelques semaines, un juge d'instruction avignonnais a fait prélever la salive d'un enfant de 18 mois contre la volonté du préfet, tuteur légal de ce bébé né sous X.

Bras de fer. Le magistrat cherchait à établir la preuve de la paternité d'un homme accusé par la mère de l'avoir violée. Il l'a obtenue grâce à la comparaison des empreintes génétiques, et après un long bras de fer avec l'administration qui a tenté jusqu'au bout de préserver l'institution de l'accouchement sous X. Pour procéder aux expertises d'ADN, il a en effet fallu briser le secret de l'accouchement, des origines et du lieu où était placé le bébé en vue de son adoption. «On a joué sur plusieurs textes de loi, cela n'a pas été simple. On voulait savoir la vérité et on y est arrivé», se félicite un enquêteur.

 

Au départ, il s'agit d'une «affaire banale», selon la police avignonnaise : en septembre 2004, une jeune fille de 15 ans, soutenue par sa mère, porte plainte pour viol contre un homme de 20 ans. L'agression remonterait à la fin de l'année 2003, selon le Dauphiné libéré du 4 janvier. L'agresseur qu'elle désigne nie le viol et même les relations sexuelles. Les faits sont anciens : il n'y a ni témoignages ni preuves matérielles, «sauf l'enfant qu'elle a eu et qui pourrait démontrer au moins que l'homme a bien eu des relations avec elle», indique une source. L'adolescente a en effet donné naissance à un enfant en août 2004. Mais elle a demandé à bénéficier de la procédure de l'accouchement sous X. Cela signifie, en droit, qu'elle n'a jamais accouché, et qu'aucune filiation ne pourra la rattacher à ce bébé qui, jusqu'à son adoption, n'a ni père, ni mère, ni même état civil.

 

Au cours de l'instruction, l'adolescente rompt le secret de son accouchement en révélant le lieu, la date de naissance et le sexe du bébé. Le parquet prend alors des réquisitions pour que l'on prélève l'ADN du bébé afin de le comparer à celui du présumé agresseur. Le préfet, tuteur légal, et l'Aide sociale à l'enfance, gardienne de l'enfant, refusent. Ils hésitent, mettent en avant le code civil qui empêche de rattacher ce bébé à celle qui se dit être sa mère. Ils évoquent également l'intérêt du bébé qui n'a pas à subir cette agression en plus de l'abandon, et l'esprit de la loi qui ne permet la levée du secret qu'à la majorité de l'enfant. «La chance des enquêteurs dans cette histoire, c'est que le bébé n'avait pas été encore adopté plénièrement, il était juste confié en vue d'adoption et il n'y a pas eu à se battre contre des parents qui auraient pu ralentir la procédure, explique une source judiciaire. De plus, s'il avait été adopté, le préfet pouvait vraiment les embêter avec le secret professionnel qui lui interdit de révéler l'endroit de l'adoption.»

L'affaire prend une dimension juridico-judiciaire inédite. Différentes instances éthiques et sociales sont consultées. «Il y avait en balance une adolescente de 15 ans qui n'avait pas d'autres moyens de faire reconnaître la violence qu'elle avait subie, et de l'autre côté, ce bébé dont il n'était peut-être pas nécessaire de charger l'histoire déjà douloureuse», explique un juriste qui a fait part de ses «réserves». «Au parquet et à l'instruction, il y a des pénalistes, explique un autre juriste. Ce qui compte, ce sont les faits. Pour eux, la fiction du droit civil qui raconte que la femme ayant accouché sous X n'a pas accouché, cela ne tient pas.» D'autres questions, aussi : «Est-ce que, dans le cadre d'un viol donnant naissance à un enfant reconnu par sa mère, ils auraient procédé à ce genre d'expertise ? Est-ce parce que cet enfant est né sous X et n'a donc pas de parents qu'ils le font ?»

Ethique. Cette affaire fragilise, en tout cas, l'institution de l'accouchement sous X, qui concerne entre 500 et 600 enfants par an. La forteresse juridique de l'anonymat a été ébranlée par une accusation de viol : face à la volonté du parquet, l'administration n'a pas pu maintenir le secret. «Ce n'est pas la première fois que le cas de figure se présente, mais jusqu'à présent, les jeunes femmes poursuivaient leurs agresseurs sans lever le secret», admet Marie-Christine Le Boursicot, magistrate, secrétaire générale du Cnaop (Conseil national pour l'accès aux origines personnelles). Une histoire similaire est en cours d'instruction, et il y a plusieurs années, la cour d'assises de Versailles avait demandé la levée du secret pour établir l'accusation d'inceste, avant d'y renoncer.

 

«Sur le plan éthique, l'histoire d'Avignon me pose un problème, ajoute Marie-Christine Le Boursicot. On instrumentalise l'enfant pour obtenir la condamnation de son père génétique. C'est quelque chose qui va être lourd à porter. C'est la réalité, certes...» Lors de sa dernière garde à vue, juste avant Noël, le père «génétique» a reconnu qu'il avait eu des relations sexuelles avec la jeune fille, mais «consenties». Il a été écroué à l'occasion des fêtes de fin d'année. Il venait d'être mis hors de cause dans une autre affaire de viol collectif, commis dans une cité d'Avignon.

 

Source
Forum

 

14:40 Écrit par collectif a & a dans Nés sous X | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : né sous x, adoption | |  del.icio.us