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09/11/2011

Ce que l’Europe peut faire pour les enfants de régions ravagées par un désastre naturel et en situation de crise: les exemples d’Haïti et de l’Afghanistan

Conseil de l'Europe.jpgLes catastrophes naturelles et les crises politiques se produisent fréquemment dans le monde entier. Même s'ils ne sont pas toujours directement concernés, les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient assumer leur responsabilité de fournir une aide humanitaire et de promouvoir la protection des droits humains, en particulier dans les cas où existent des interdépendances sociales, économiques et culturelles. Cette responsabilité entre plus particulièrement en jeu lorsqu'il s'agit d'enfants, dont les droits fondamentaux, l’intégrité physique et le développement sont particulièrement en danger dans des situations d'instabilité et qui devraient donc faire l'objet d'une attention spéciale dans toute politique nationale et internationale en la matière.

Les exemples d'Haïti et de l'Afghanistan montrent comment l'action européenne visant à aider les enfants au lendemain de situations de crise ou de catastrophes naturelles pourrait être améliorée. Au niveau législatif, les Etats membres devraient veiller à ce que leurs législations ne facilitent pas par inadvertance de nouvelles violations des droits humains, par exemple dans le cadre de procédures d'adoption internationale. Les Etats membres devraient également soutenir les réformes pertinentes dans les pays concernés et améliorer l'efficacité de l'aide humanitaire grâce à une action coordonnée respectant pleinement la culture locale. Les pays concernés devraient être soutenus dans la reconstruction de leurs structures de gouvernance, y compris des mécanismes de protection de l'enfance, ce qui nécessite souvent une aide internationale octroyée de manière fiable dans la durée.

... ...


Conclusions et recommandations

26. L’action future requise des Etats membres du Conseil de l’Europe concerne seulement dans une moindre mesure des activités législatives. Elle est surtout d’ordre politique et doit viser une plus forte
coordination internationale face à des catastrophes naturelles et des situations de crise politique. C’est seulement par des actions cohérentes et ciblées de la communauté internationale, qu’un soutien efficace peut être apporté aux enfants dans les situations de crise. Les exemples d’Haïti et de l’Afghanistan, et notamment les informations recueillies lors de l’audition d’experts et des missions entreprises par moi-même en tant que rapporteure, soutiennent cet argument.

27. Face aux situations de crise, les enfants sont confrontés à de nombreux dangers. Dans des pays comme Haïti, les lois et les mécanismes destinés à assurer leur protection pleine et entière manquent
souvent. Dans une telle situation, les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent d’abord intervenir d’urgence tout en appliquant leurs propres standards élevés en matière de démocratie et de droits de la
personne humaine dans le cadre de l’aide immédiate fournie. Ceci concerne, par exemple, les règles à respecter en matière d’adoption internationale, de transparence des flux financiers ou de surveillance des
actions du personnel humanitaire. A moyen terme, l’Europe a également la responsabilité d’apporter son soutien au renforcement de l’Etat de droit et de la législation dans les pays concernés.

28. Concernant des domaines particuliers, les Etats membres du Conseil de l’Europe peuvent également être appelés à renforcer leurs propres législation ou mécanismes légaux, par exemple dans le domaine des
adoptions internationales: à défaut de procédures sécurisées sur place, certains pays européens, comme l’Allemagne, l’Autriche ou la France, ont suspendu l’accueil d’enfants d’Haïti par la voie de l’adoption
internationale pendant un certain temps.

29. Les deux exemples, Haïti et Afghanistan, montrent encore une fois que les standards les plus élevés en matière de protection de l’enfance sont loin d’être respectés dans tous les pays. Il appartient aussi aux Etats membres du Conseil de l’Europe de les promouvoir partout où ils en ont la possibilité, tout en respectant le contexte social et culturel d’un pays donné.

30. De manière générale, la protection des enfants contre les menaces à leur intégrité (enlèvement, trafic, violences physiques et sexuelles, exploitation pour travail domestique, etc.) doit être une priorité de l’action nationale et internationale. Les besoins spécifiques des enfants et leur droit à une protection particulière ne doivent pas être «oubliés» dans la multitude d’autres problèmes à aborder en même temps mais être au contraire une constante permanente de chaque action humanitaire entreprise.

Rapporteure: Mme Françoise HOSTALIER, France, Groupe du Parti populaire européen


Doc. 12783 | 3 novembre 2011 | Rapport 1 | Commission des questions sociales, de la santé et de la famille | Conseil de L'Europe

 

09/12/2010

L'inconsistance du Conseil de l'UE. En 1999, le Conseil de l'Europe avait déjà mis en garde sur les pratiques mercantiles de l'adoption internationale.

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The inconsistancy of the EU Council.
Council of Europe warned already about mercantile Practices ICA in 1999

Doc. 8592

2 December 1999
International adoption: respecting children’s rights

Report Social, Health and Family Affairs Committee

Rapporteur: Mr Nicolas About, France, Liberal, Democratic and Reformers' Group

Summary

The purpose of international adoption must be to provide children with a mother and a father in a way that respects their rights, not to enable foreign parents to satisfy their wish for a child at any price. The Assembly condemns the current transformation of international adoption into what is nothing short of a market regulated by capitalist laws of supply and demand.

To avoid mercantile practices, member states of the Council of Europe should subscribe to and observe the principles laid down by The Hague Convention on Adoption. The Council of Europe must assert its role in the protection and promotion of children’s rights and pursue that role in the arena of inter-governmental co-operation, particularly in relation to new member states.

See for the whole report by the Council of Europe

Source: United Adoptees International.

13:42 Écrit par collectif a & a dans Adoption internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : conseil de l'europe | |  del.icio.us

Le Conseil européen a t'il déjà préparé son Agence européenne en 2008 ? La Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l'Europe soutient une "déclaration Commune sur l'adoption internationale.

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European Council already prepared their European Agency in 2008 ?

The Council of Europe's Deputy Secretary General supports a "Common declaration on international adoption"

Strasbourg, 19.02.2008

Maud de Boer-Buquicchio, Deputy Secretary General of the Council of Europe, today expressed her support for a "Common declaration on international adoption" along with Member of the European Parliament Claire Gibault at a press conference held in Strasbourg.

De Boer-Buquicchio pointed out that "children have the right to know, and be brought up by, their parents as far as this is possible". When it is not, adoption - whether national or international - is and must remain a valid option, she added, stressing that the key objective "must be to protect the best interests of the child".

The Deputy Secretary General stressed that national adoption must be sought first, but when it is not possible then international adoption must be considered, whilst ensuring that no abuses occur. "If we restrict or even ban the possibility of international adoption when no adequate national solution is available we effectively make children pay the price for adults' mistakes and this is not something we can, or are ready to accept," she said.

The two most relevant treaties for European countries on adoption are the 1993 Hague Convention, which deals with inter-country adoption, and the 1967 Council of Europe convention on adoption, which deals primarily with national adoption. The Council of Europe convention has recently been revised in order to bring it in line with social and legal developments. The main innovative aspects of the new draft convention include:

1) An obligation to seek the consent of children of sufficient understanding, as a rule when the child is 14;
2) Requirement that, when consent is not necessary and as far as possible, children are consulted and their wishes and views are taken into account;
3) Request that the competent authorities carry out appropriate inquiries before an adoption takes place;
4) Prohibition of any improper gain as a result of an adoption;
5) Request of consent from the child's father in all cases;
6) An extension of the right to adopt to heterosexual unmarried couples who have entered into a registered partnership, and to single parents.

The draft convention will be considered by the Council of Europe's Committee of Ministers next week, in the light of the recent judgment by the European Court of Human Rights in the case of E.B. vs. France, in which the court ruled that countries which allow adoption by a single parent must not discriminate on the grounds of sexual orientation.

Source: United Adoptees International News.

Agence Européenne de l'adoption

En novembre 2006, lors d'un colloque à Bruxelles organisé par l'Alliance des Libéraux et Démocratiques d'Europe, Mme Claire Gibault et Mr Jean-Marie Cavada (Députés européens) préconisaient déjà une "Agence Européenne de l'Adoption".

13:34 Écrit par collectif a & a dans Adoption internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : conseil de l'europe | |  del.icio.us

08/01/2010

La conférence du Conseil de l'Europe se révèle comme un réseau de lobby pour l'adoption.

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Conférence sur "Les défis dans les procédures d'adoption en Europe" du 30 novembre au 1 décembre 2009 à Strasbourg.

 

Planifiée comme conférence sur la discussion de l'intérêt pour les enfants (d'être adopté) et la position européenne sur cette question, la conférence en elle-même s'est vite révélée comme un lobby pro-adoption avec la volonté d'instaurer une loi européenne, un droit européen en vue d'accélérer les adoptions où, de nouveau les droits et les intérêts des parents (de naissance) et des Adoptés n'ont pas été pris en considération.


Joan Hansink, le représentant de United Adoptees International (UAI) a posé quelques questions, auxquelles le panel n'a pas apporté de réponses.


Le fait que le comité préparatoire de la conférence avait essayé de refuser l'accès de UAI à cette conférence montre la crainte réelle de l'interférence d'une position critique des Adoptés dans le débat international.

Pour visionner les vidéos. Joan Hansink apparaît à la vidéo 2 et 6, au moment des questions et des réponses.


Films   1  |  2  |  3  |  4  |  5  |  6  |  7  .

   

Source: United Adoptees International - News.

06/10/2009

Dossier Europe (suite). Défis dans les procédures d'adoption en Europe : garantir et préserver l'intérêt supérieur de l'enfant.

Challenges in Adoption Procedures in Europe Ensuring the Best Interests of the Child.jpg

 

La Commission européenne et le Conseil de l'Europe organisent conjointement une conférence sur:
"Défis dans les procédures d'adoption en Europe : garantir l'intérêt supérieur de l'enfant".



Cet événement aura lieu au siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg (Palais de l'Europe - Salle 1), du Lundi 30 Novembre (09h30) au mardi 1er Décembre 2009 (16h30).



Cette conférence avait déjà été annoncée sur ce site à cette page.

 

Source : Challenges in Adoption Procedures in Europe: ensuring the best interests of the child et les conclusions officielles.

19:31 Écrit par collectif a & a dans Colloque | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : europe, conseil de l'europe, adoption, adoptés | |  del.icio.us

12/02/2008

Pratiques douteuses d’adoption d’enfants

Une question parlementaire de Madame la députée Nancy Arendt à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de la Justice du Grand-Duché du Luxembourg.

 

ffe06c2faca540951744b05bb5789cd5.jpgJ’ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant certaines pratiques douteuses d’adoption d’enfants.

 

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe vient d’adopter une Recommandation (n°1828)  dans laquelle elle donne libre cours à ses inquiétudes concernant la disparition de nouveaux-nés dans certains pays de l’Est aux fins d’adoption. Elle constate que dans certains pays, l’enfant fait de plus en plus l’objet d’un véritable marché régi par l’argent.

 

Dans sa Recommandation, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a vivement condamné la pratique de plus en plus courante de l’utilisation de circuits parallèles et de trafic ainsi que tout le commerce et les pressions psychologiques ou économiques qu’ils entraînent. Ces pratiques auraient été favorisées par l’ouverture des frontières à l’Est qui a vu de nombreuses femmes enceintes originaires de ces pays se rendre dans les pays européens pour y accoucher et donner leur enfant en adoption. Par ailleurs, l’Assemblée cite dans sa recommandation précitée des évènements qui se seraient déroulés dans plusieurs pays où des nouveaux nés ont disparus après leur naissance et où les autorités faisaient croire à leur parents que l’enfant était né mort, alors qu’il était vendu et emmené à l’étranger. Dans ce contexte, l’Assemblée a rappelé la nécessité de mettre en place un cadre législatif commun à tous les pays afin d’éviter l’instauration de disparités qui seraient contraires à l’intérêt des enfants.

 

Dans ce contexte, j’aurais aimé savoir de Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration et de Monsieur le Ministre de la Justice :

Le gouvernement a-t-il connaissance de ces pratiques condamnables ?
Dans l’affirmative, le Luxembourg est-il concerné par celles-ci ? Y a-t-il au Luxembourg des adoptions d’enfants originaires des pays de l’Est ? Quelles sont les garanties dont disposent les parents que ces adoptions aient été faites en respectant les droits de l’enfant et en toute légalité ? 
En tout état de cause, quelles sont les mesures que le gouvernement a d’ores et déjà prises respectivement entend prendre afin de lutter contre les adoptions illégales ? 

 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma parfaite considération.

 

Nancy Arendt
Députée

Source : Christlich Soziale Volkspartei Luxemburgs

 

Ruth-Gaby Vermot : "Des nouveau-nés disparaissent à des fins d'adoption illégale. Il faut agir!"

 

25/11/2007

La Commission des questions sociales de l’APCE appelle au respect du droit des enfants en matière d’adoption internationale et réfute “le droit à l’enfant”

efa04a001b73f15d70b4fcd5cd9b11e5.jpgStrasbourg. « L’adoption internationale doit permettre à un enfant de trouver des parents dans le respect de ses droits et non aux parents de satisfaire à tout prix un désir d’enfant. Il n’y a pas de droit à l’enfant ! » a déclaré le 8 novembre 2007 Ruth-Gaby Vermot-Mangold (Suisse, SOC), au nom de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille de l’Assemblée parlementaire (APCE), lors d’une réunion de la Commission à Paris.

Dans son rapport, qui s’appuie sur des missions d’enquête en Ukraine et en Moldova, Mme Vermot-Mangold condamne fermement l’utilisation de plus en plus courante de circuits parallèles favorisant la disparition de nouveau-nés à des fins d’adoption illégale en Europe. Elle dénonce l’existence d’un véritable trafic de ventes de bébés en Moldova, où 61 cas ont été portés au pénal en 2006. En Ukraine, la rapporteuse a relevé des cas de disparition d’enfants dès leur naissance, les administrations hospitalières faisant croire à leur mère que l’enfant était mort né, alors qu’on suppose qu’il était vendu aux fins d’adoption.

Ces pratiques visant à voler et vendre des enfants, notamment à la naissance, sont facilitées par l’absence de règles strictes en matière d’état-civil dans certains pays, a déclaré la Commission en adoptant aujourd’hui le rapport de Mme Vermot-Mangold sur la disparition de nouveau-nés aux fins d’adoption illégales en Europe.

C’est pourquoi la Commission préconise au niveau national, l’introduction d’une législation claire dans le domaine du droit de la famille et, au niveau international, la révision de la Convention sur l’adoption internationale des enfants  afin de mettre en place des mécanismes pour contrôler strictement des règles en matière d’adoption. « Ceci permettrait à un certain nombre d’enfants, en l’absence de solutions au niveau national, de connaître une vie plus décente et d’éviter des situations telles que survenues au Tchad », a précisé Mme Vermot-Mangold.

Le rapport sera débattu par l’APCE lors de sa session d’hiver (21-25 janvier 2008).



Source : Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe