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19/01/2013

Accouchement dans la discrétion mais en préservant le droit de l’enfant à connaître ses origines.

Faut-il, comme en France, autoriser les femmes à accoucher sans dévoiler leur identité ? La question, délicate, resurgit à chaque fait divers tragique : infanticide d’un nourrisson, dépôt d’un nouveau-né dans la "boîte à bébés" anversoise, découverte d’un petit de deux jours dans les toilettes d’une gare En Belgique, le débat parlementaire a démarré il y a quinze ans déjà, après un avis rendu par le comité consultatif de bioéthique en 1998 qui plaidait pour une modification de la législation. Mais il n’a jamais abouti.

Cela pourrait changer. Une volonté se dessine au Sénat pour lever le tabou et aboutir au vote d’un texte d’ici la fin de la législature. La commission mixte de la justice et des affaires sociales a fixé le sujet à son agenda du 20 février, pour tenter de dégager un consensus.

Plusieurs propositions de loi (MR, Open VLD, SP.A, CD&V, NV.A) ont déjà été (re)déposées pour permettre, selon les textes, l’accouchement dans l’anonymat (sous X) ou dans une certaine confidentialité (dans la discrétion) - les deux voies proposées par le comité de bioéthique, entre lesquelles les politiques doivent trancher.

De leur côté, trois sénateurs CDH ont déposé, mardi soir, une proposition de loi qui privilégie résolument l’accouchement dans la discrétion. "Le système de l’anonymat, qui existe en France, est remis en question, notamment par des associations réunissant des enfants nés sous X", expose Vanessa Matz, coauteur du texte. L’enfant né dans l’anonymat est coupé à tout jamais de ses racines biologiques."Nous avons vraiment cherché un équilibre entre les droits des mères et des enfants concernés."

Concrètement, le texte du CDH crée la possibilité pour toute femme d’accoucher dans la discrétion. La mère biologique dispose d’un délai de réflexion de deux mois au cours duquel elle peut se rétracter. Si elle ne se manifeste pas, le bébé âgé de deux mois devient adoptable; la procédure d’adoption sera assurée de manière discrète par le parquet et l’organisme agréé concerné, qui agiront en étroite collaboration.

Et le père biologique ? "C’est une question très délicate", reconnaît la sénatrice CDH."Ses droits ne peuvent pas être anéantis par la décision de la mère d’accoucher dans la discrétion : il pourra introduire une demande de reconnaissance de paternité, dans le même délai de deux mois, mais pas s’opposer à l’accouchement dans la discrétion."

Un système d’accouchement entouré de confidentialité n’est acceptable qu’à la condition de créer, dans la loi mais aussi dans les faits, des possibilités réelles pour l’enfant d’avoir accès, à un certain moment, à l’histoire de sa naissance, poursuit Vanessa Matz. "On ne peut pas conditionner cet accès au consentement de la mère biologique."

La proposition stipule donc que les données relatives à la mère biologique (et au père, s’il est connu) sont conservées dans un registre sécurisé auprès du tribunal de première instance (le tribunal de la famille... quand il sera créé).

L’enfant né dans la discrétion pourrait accéder aux informations sur ses origines biologiques, y compris l’identité de sa mère, quand il a atteint l’âge de douze ans."C’est à l’adolescence que surgissent les questions d’identité", justifie la sénatrice. Mais l’enfant n’a pas de capacité juridique avant dix-huit ans. Le système prévoit que le jeune qui le souhaite fasse part de sa demande à l’autorité centrale en matière d’adoption, qui la notifie au(x) parent(s) biologique(s). Si la mère s’oppose à la divulgation de son identité, elle doit s’adresser, endéans le mois, au tribunal de première instance (ou de la famille). Le cas échéant, un juge statuera sur base des intérêts en présence.

Sans réaction négative de la mère dans le mois, l’autorité centrale compétente en matière d’adoption informera l’enfant.

Source : La Libre Belgique | 17.01.2013

 

Recommandation de la CODE - septembre 2006

 

 

 

 

08:05 Écrit par collectif a & a dans Nés sous X, Origine - Identité | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : accouchement disret | |  del.icio.us

18/03/2009

La sénatrice belge Dr Lieve Van Ermen se prononce contre l'accouchement anonyme

Dr Lieve Van Ermen.jpg"Dit  maakt de menselijke ellende maar groter"
"Cela accroît encore davantage la misère humaine."


[Via United Adoptees International-News en geadopteerd.]

 

Recente gevallen van baby's die te vondeling worden gelegd, het zette politici er toe aan een wetsontwerp in te dienen rond discreet bevallen. Een senaatscommissie buigt zich over de problematiek, want niet iedereen is het ermee eens. "Dit is paniekvoetbal dat nog meer misbruiken in de hand dreigt te werken en bovendien voorbijgaat aan de rechten van de kinderen", zegt senator dr. Lieve Van Ermen van Lijst de Decker (LDD).

 

Het was de Waalse MR-politicus Philippe Monfils die verschillende wetsvoorstellen rond discreet bevallen van Nabima Lanjri (CV&V), Guy Swennen (sp.a), Patrick Vankrunkelsyen (Open VLD) en zichzelf in een tekst goot. Dat voorstel moet het jonge vrouwen die om welke reden dan ook ongewenst zwanger zijn en toch hun kind ter wereld willen brengen, mogelijk maken zo goed als anoniem te bevallen. De gegevens van de moeder blijven weI bewaard en kunnen zonder haar expliciete toestemming niet worden  vrijgegeven, ook niet later aan haar kind.
Nu kan een vrouw in ons land enkel officieel bevallen en moet de naam van de moeder verplicht vermeld worden op de geboorteakte. Belgische vrouwen - of hun entourage - die dit wilden vermijden, konden tot voor kort nog in Frankrijk terecht, waar discrete, zeg maar anonieme bevallingen weI mogelijk waren.

 

Lees het volledige interview.

bron: Primo TV-gids


La Sénatrice belge Dr. Lieve Van Ermen contre le projet de Monfils et Swennen

Belgium LDD Senator Van Ermen rejects proposal of secret deliveries and selaed records

"... They new bill was proposed after a few anonymous deliveries, deeply human tragedies fully exposed in the media . This created the impression of a new phenomenon and there were politicians who were on the right spot to use this for their own good. Only this impulsive reaction will achieve the opposite of what they propose to want, namely a humane and open policy. The measure they want to introduce was for years valid in the Netherlands and France. But in both countries, they changed it. In France it was under heavy pressure from both adoptees as the mothers who 'relinquished' once. I fear that this new bill will open the door for wider abuse. This measure will particularly be good for the adoption world and in that circuit is all about money. Most of the time, much money. Such a new law can be a new impulse for childtrafficking and trade of children for adoption"...

 

Dit maakt de menselijke ellende enkel maar groter

 

"...Deze wet wordt voorgesteld na enkele bevallingen, diep menselijke tragedies die voluit in de media werden gebracht. Zo ontstond de indruk dat het ging om een nieuw fenomeen en waren er meteen politici die zich daar wel mee wilden profileren. Alleen dreigt men met deze impulsieve reactie het tegendeel te bereiken van wat men wil, namelijk een menselijk en open beleid.

De maatregel die men hier in wil voeren, was jaren geldig in Nederland en Frankrijk. In beide landen is men er van teruggekomen. In Frankrijk onder zware druk van zowel geadopteerden als de moeders die afstand hadden deden. Ik vrees dat deze wet de poort voor misbruik wagenwijd zal openstellen.

Die maatregel komt vooral de adoptiewereld ten goede en in dat circuit draait het om geld. Dikwlijs veel geld. Zo'n wet kan een nieuw circuit van kinderhandel in de hand werken..."

 

Repères

Accouchement sous X, de mère anonyme et de père connu.
Le Sénat belge  planche sur une formule qui autoriserait l'accouchement dans le secret et revoit le statut du père qui pourrait s'opposer à l'anonymat.