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14/02/2012

France. "Manifeste contre l'accouchement sous X"

les x en colere.jpg

 Ce manifeste a été rédigé par Audrey HERPE, secrétaire de l'Association "Les X en Colère"  et récemment cosigné par 8 associations de défense du droit aux origines.

Ce manifeste a été rédigé dans un contexte actuel où les deux propositions de lois de la députée Brigitte Barèges remettent en cause l'accouchement sous X, pour se diriger vers un accouchement dans le secret. La mère aurait ainsi la possibilité d'accoucher dans la discrétion, d'être protégée et entourée médicalement et psychologiquement, tout en laissant son identité sous pli fermé. L'enfant, pourra, S'IL LE SOUHAITE, accéder à ces informations dès sa majorité. Celle loi, contrairement à la loi de 2002 établie pour un instant "T", envisage l'avenir des mères et des enfants, pour qui l'anonymat est source de souffrances. Elle vise aussi à un équilibre des droits encore jamais atteint.

Les opposants à l'abolition de l'accouchement sous X reprennent depuis des années des arguments qui nous semblent dépassés et éloignés de la réalité, ce manifeste a aussi pour objectif de répondre à ces clichés véhiculés qui n'offrent pas une vision objective de la situation.

Ce manifeste est en ligne sur le forum des "X en Colère" depuis le 5 novembre, et largement diffusé sur le net (forums, facebook ...). Il a également été envoyé à plusieurs députés et sénateurs, ainsi qu'à quelques personnalités.


Il est depuis mi-janvier en ligne sur le site des "X en Colère", et depuis une semaine à peine, sur le site pétitions24 afin de pouvoir être signé par le plus grand nombre. Il a recueilli pour l'instant 150 signatures en l'espace de quelques jours, mais ce n'est que le début.

Le lien vers la pétition : http://www.petitions24.net/manifeste_contre_laccouchement...

12/02/2011

Réponse à Christian Flavigny en réaction à l’article « L’accouchement sous X est dans l’intérêt de l’enfant » [Le Monde]

logo CADCO asso.jpgDe la dignité dans l’adoption
Par Corinne Daubigny
Psychanalyste



Que m’évoque le plaidoyer de Mr Flavigny pour « l’accouchement sous X dans l’intérêt de l’enfant » ?

Primo, l’image d'une psychanalyse rétrograde qui commencerait par stigmatiser comme névrose et pathologie les revendications citoyennes d'un dialogue sur la pertinence des lois françaises au regard du droit international, des droits de l’Homme (donc aussi bien des femmes et des enfants), des acquis des sciences sociales ; et donc surtout finalement au regard des voix de toutes les personnes concernées par la loi (parents de naissance, personnes adoptées et parents adoptifs).

Envoyer sur le divan toute personne adoptée s’interrogeant sur le bien fondé des lois sur l’adoption et l’accouchement sous X, est-ce que ça concerne « l’intérêt de l’enfant » ou prioritairement les intérêts (mal compris) des psys ?

Ca me renvoie l’image d'une psychanalyse aliénante qui chercherait systématiquement la source de la souffrance du sujet dans un sentiment de culpabilité présumé chez le patient que le thérapeute se chargerait d'absoudre. On y apprend d’ailleurs que si l’accouchement sous X a constitué une « fracture », il suffit d’aider l’enfant à « tourner la page » (la page de son sentiment de culpabilité, pour l’auteur), et la fracture se révèle utile à l’ »épanouissement « de l’enfant. Ce qui défie toute clinique du traumatisme !
Enfin l’image inquiétante d'une psychanalyse qui, dans le débat politique, veut occuper la place de l'expertise en rejetant la voix de ceux qui s'expriment, tout en parlant en place de ceux qui se taisent.

Mais de quelle expertise s'agirait-il ?

L'expertise d'une psychanalyse occupée à nier ses fondements, interprétant désormais le silence comme un signe de bonne santé et la parole comme le signe d'égarement ? « Qui ne dit mot consent », dit l’adage populaire. Mais doit-on confondre résignation et santé ? Tout tient donc à la nature du consentement ! dans l’adoption encore plus qu’ailleurs.

L'expertise d'une psychanalyse aliénante qui voudrait donner à croire que l'identité du sujet se soutient du seul désir de ses parents ? Comme si jamais le désir des parents n’allait à l’encontre de la construction du sujet ...

L'expertise d'une psychanalyse qui tiendrait pour négligeable au regard de la parenté et de la filiation le fait de mettre au monde les enfants, et qui nierait globalement la dette de vie de tout un chacun ?

L'expertise antisociale d'une psychanalyse qui voudrait faire reposer l'adoption plénière sur l'accouchement sous X : on ne saurait donc (plus) adopter plénièrement des enfants qui auraient le malheur de connaître leurs parents de naissance et d'avoir été d'abord reconnus par ces derniers ? !

L'expertise d'une psychanalyse obscurantiste et rétrograde qui semble ignorer le vrai ressort des conventions internationales ? Pour mieux en contester la pertinence ?

Pourtant ces conventions ne visent nullement à réduire la parenté au génétique - sans quoi elles ne viseraient probablement pas à organiser l'adoption. Elles visent à prévenir les trafics d'enfants favorisés par la réduction au silence des parents de naissance, et à organiser le transfert de droits sur lequel l'adoption plénière repose fondamentalement : même si la loi française a, en effet, bien du mal à le reconnaître.

Que cette image de la psychanalyse puisse trouver la caution de la psychiatrie est d'autant plus alarmant. Heureusement, la psychiatrie sait montrer un autre visage, et la psychanalyse aussi : un visage plus respectueux de la parole et du droit des gens.
Oui, la psychanalyse, comme bien d'autres champs du savoir (et même tous), est traversée par des idéologies, et ces idéologies n'existeraient pas sans ceux qui pensent pouvoir y trouver leur bonheur. Le vrai et le juste peinent à se faire entendre et supposent en tout cas d'entendre toutes les parties en pesant sérieusement leurs arguments.

Mr Flavigny reprend les siens à des auteurs que nous connaissons depuis quarante ans. Ils n'ouvrent aucune perspective nouvelle et s'appuient sur une déformation grossière des arguments des tenants d'une plus grande transparence des processus d'adoption au regard des désirs et des droits de chacun. Car nulle part l'adoption ne peut se réduire à des "protocoles".
Rien dans l'attention portée à l'éthique de ce processus n'indique un culte quelconque du "génétique".

Par contre l'idéologie raciale la plus meurtrière de tous les temps a fondé sa conception de l'adoption (plénière parce que substitutive) sur le déni de la maternité des mères d'origine et leur silence organisé : ça s'appelait des Lebensborn. Et l'actualité récente, en Espagne, nous rappelle à ses conséquences. Ces Lebensborn ont probablement fondé aussi des familles heureuses, et sans aucun doute des familles globalement silencieuses : osons penser que ça n'ôte rien à l'indignité du "protocole" en question !
Cela nous rappelle en tout cas que l'idolâtrie du tout-génétique n'est pas forcément là où veut le croire.

Pour conclure en deux mots :

- Parler de l’unité psycho-somatique dans la construction de l’identité de l’enfant demande de dépasser l’opposition grossière entre filiation génétique et filiation symbolique.
- Assurer à chacun de pouvoir d’agir dans la dignité, c’est ce que devrait garantir tous les protocoles qui autorisent l’adoption, c’est à dire un processus, appuyé sur des actes juridiques, qui engage tout le reste de la vie psychique et sociale de toutes les personnes concernées.

Paris, le 10 février 2011
Psychanalyse au singulier
http://www.corinne-daubigny.com


Source : Forum CADCO | Pierre Verdier | 11.02.2011

 

Origines personnelles : entre mémoire, solidarité et avenir. Corinne Daubigny.

« Je voudrais bien être le confesseur de la vérité, non pas le martyr. » Montesquieu
Brève histoire, en forme de témoignage, des mouvements sociaux qui ont récemment accompagné l’évolution des représentations collectives et de la législation en matière de « droit » à la connaissance des origines personnelles1. Porte étroite ouvrant sur des questions de choix éthiques...
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25/08/2010

La seule de ma race, par Nathalie Daysse, née sous X.

Nathalie Daysse, nee sous X. Droit à connaitre ses originesLe droit à connaître ses origines

 

Nathalie Daysse était le 20 août 2010 à l'Office du tourisme de La Gacilly pour dédicacer son autobiographie, La seule de ma race. Enfant abandonnée et adoptée à 10 jours, elle raconte ses interrogations et son mal de vivre. Son manque, c'est de ne pas connaître ses origines. « Tout l'amour des parents adoptifs n'empêche de se sentir comme un électron libre », d'être un maillon hors de toute chaîne. À l'âge de 38 ans, mère de famille, elle perd sa mère adoptive. Elle reprend sa quête et finit par retrouver sa mère biologique. Le fil de son histoire se renoue.

 

Ce livre émouvant est aussi un plaidoyer. « Les enfants nés sous X sont 400 000 en France. Chacun devrait avoir le droit, s'il le souhaite, à sa majorité, de connaître sa filiation. Même sans le consentement des parents biologiques ». Elle remet en cause « la procédure de l'accouchement sous X et le verrouillage de l'administration ».

 

Elle défend ainsi les intérêts des enfants, et de leurs descendants avec leur histoire, et leur hérédité génétique, alors que sont aujourd'hui davantage pris en compte les intérêts des géniteurs et des parents adoptifs. Sa mère biologique, qui a rédigé la postface, comprend la souffrance de sa fille, mais défend le secret.

 

La seule de ma race, Éditions Le Toucan en librairie, à la Fnac et sur le site Amazone


Source: Ouest France.

09/06/2010

France. Le droit de l’enfant à accéder à ses origines menacé

 

Logo blog Droits des enfants.jpg

Tout un chacun a-t-il le droit de connaitre ses parents, ceux qui l’on engendré ? A priori on aurait tendance à répondre par l’affirmative tellement il apparait essentiel de garantir à tout individu de pouvoir s’inscrire dans une lignée. A défaut de savoir où l’on va chacun, doit savoir d’où il vient. La vie, la mort, sont les grandes questions qui structurent chacun d’entre nous.

 

Pour l’immense majorité la question ne souffre guère de difficulté. Dès les premiers instants nombre de bonnes ou de mauvaises fées se penchent sur le berceau pour s’exercer au grand jeu des ressemblances : « Bon Dieu ce qu’il ressemble à son père ! » ou « Tout sa mère ! » Quand ce n’est pas : « C’est son grand-père craché  » ou « l’oncle Anatole ! » que beaucoup ont oublié voire n’ont n’a jamais connu s’agissant d’une des deux branches du nouveau-né !

 

Cette recherche de similitudes est un classique avec une marge d’erreur que peu connaissent quand les travaux des chercheurs en sciences sociales montrent que dans une proportion non négligeables – entre 6 à 8 affirment certains, un peu plus de 10% affirment d’autres - les enfants nés d’une femme marié n’ont pas systématiquement pour père le mari de la mère.

 

Plus tard quand l’enfant s’interroge « Papa est-il mon père ?  » ou « Maman est-elle bien ma mère ! », un rapide tour d’horizon des photos de famille est de nature à rassurer celui qui douterait.

 

Reste que pour certains la difficulté est réelle pour répondre à cette question fondamentale « Qui suis-je ? » car ses géniteurs auront fait en sorte de brouiller sinon d’effacer les pistes. Il ne s’agit pas de condamner moralement cette attitude et de porter de jugement de valeur sur cette attitude mais simplement de la constater.

 

En France, chaque année plusieurs centaines d’enfants naissent ainsi sous « X », c’est-à-dire sans que leur filiation soit établie .

 

Je peux témoigner que de tous les gens que j’ai pu croiser qui étaient en grande difficulté psychologique ce sont ceux qui souffrent le plus. Non seulement ils ont le sentiment d’avoir été spoliés d’une partie d’eux-mêmes et ils s’interrogent sur ce qui peut être à l’origine de leur rejet ou l’incapacité de leurs parents de les assumer, mais encore et surtout ils reprochent à la puissance publique de savoir et de leur cacher une vérité qui leur appartient. Ils ne supportent pas cette injustice et des années durant, devenus même largement matures, ils en souffrent et sont près à soulever des montagnes pour savoir.

 

Leur revendication est forte et la résistance à leur donner satisfaction est tout aussi forte. Une batterie d’arguments sont traditionnellement développés. Ainsi on avance qu’il faut savoir tourner la page : leur permettre d’accéder à cette vérité pourrait déboucher sur des drames pour leur mère qui souvent a reconstruit sa vie et demande à oublier. On argumente encore que la révélation pourrait remettre en cause l’adoption, qui a pu survenir. Tout simplement l’accouchement sous « X » évite nombre d’infanticides.

 

Ces arguments ne tiennent pas la route. Ainsi nombre de femmes qui ont eu un enfant très jeune sont elles-mêmes en recherche et à tout le moins aimeraient savoir ce que leur enfant est devenu. Nombre d’ailleurs ont veillé discrètement à s’informer sur leur sort auprès des œuvres d’adoption. Par ailleurs tous les enfants nés sans identité ne sont pas adoptés. Et pourquoi un enfant adopté devrait-il être vierge de tout passé : il est adopté pour ce qu’il est et non pas comme s’il n’avait existé avant d’être accueilli par sa famille. Ne parlons pas de l’argument tiré de la prévention de l’infanticide : rien ne démontre scientifiquement qu’il soit pertinent. La France et le Luxembourg sont les deux pays qui pratiquent l’accouchement sous « X » sans qu’il soit établi que dans les autres pays il y ait plus d’infanticides.

 

Cette question de l’accès aux origines a longtemps été un des sujets d’affrontement entre les partisans des droits de femmes et ceux qui portaient les droits des enfants.

 

Jusqu’ici très nettement le droit des femmes l’avait emporté.

 

La convention internationale sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dans son article 6 avance que l’ enfant a « le droit, dans la mesure du possible, de connaitre ses parents et d’être élevé par eux ».

 

Dans la mesure du possible ne signifie pas dans la mesure où on le souhaite. Un droit est reconnu dont l’exercice ne peut se heurter qu’à des difficultés factuelles comme l’absence d’informations identifiantes (ex. : le billet dans le berceau).

 

Au soutien de l’application simple de ce texte ratifié par la France sans réserve nous avancions que l’histoire d’un enfant n’appartient pas qu’à ses géniteurs, mais lui appartient aussi. Ce point de vue que nous soutenions très fort a fini par l’emporter en France en 2001.

 

Certes un verrou a été posé : si la mère s’oppose à la révélation de son identité les autorités publiques ne pourront pas passer outre. Si le droit de l’enfant a été reconnu, le droit de la mère reste supérieur.
A l’époque, avec le Médiateur de la République, nous avons combattu en vain ce veto.

 

En tout cas, comme nous le souhaitions un accompagnement social a été décidé par le législateur et doit se mettre en place pour permettre à la mère d’assumer son passé sans casser ce que depuis elle a construit, souvent difficilement. On ne doit pas débarquer avec un gyrophare policier dans sa vie ! Nous faisons le pari que dans nombre de cas certains accepteraient ce qu’elles refusaient initialement.

 

De fait ce dispositif fonctionne. Insuffisamment certes, mais nombre des personnes ont pu ainsi accéder à leurs origines malgré les réserves de ceux qui initialement ont monté et animé le CNAOP (Conseil national d’accès aux origines personnelles)

 

On pensait qu’une dynamique était en marche, discrètement, mais efficacement.

 

On sera d’autant plus choqué de lire dans le rapport à paraître prochainement du CNAOP (ASH du 4 juin 2010) : « La démarche de recherche de ses origines, que ce soit ou non dans le cadre d’un accouchement anonyme, requiert une certaine maturité et peut s’avérer profondément déstabilisante ». « Les informations, la réalité sont souvent bien différentes ce de ce qui avait été imaginé ». Et d’ajouter « Plus l’enfant est jeune, plus il semble difficile pour la mère de naissance d’imaginer pouvoir le rencontrer ». Conclusion du CNAOP : il faut réserver aux majeurs l’accès aux origines personnelles.

 

Pas question de nier que la matière soit délicate, mais revenir sur la loi de 2001 en interdisant à des enfants mineurs d’âge de rechercher leurs parents serait une régression et une disposition contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant.

 

Redoublons plutôt d’efforts et d’imagination pour permettre l’exercice de ce droit. L’exercice d’un droit ne se discute pas, il s’accompagne éventuellement. Celui-ci comme d’autre. Sans doute faut-il en amont créer un climat favorable en acclimatant l’opinion à cette démarche.

 

Source : blog de Jean-Pierre Rosenczveig.

 

Une lueur d'espoir pour les nés sous X en France?

 


09:03 Écrit par collectif a & a dans Nés sous X | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : france, accouchement sous x, identité, origine | |  del.icio.us

23/05/2010

Une lueur d'espoir pour les nés sous X en France?

ne sous X.jpgFrançois FILLON, Premier ministre, vient de confier au député Brigitte Barèges, député, une large réflexion sur la pratique de l’accouchement “sous X” ou accouchement dans l’anonymat.


L'accouchement dans l'anonymat a toujours existé dans la société française. Ce dispositif n'est que l'un des éléments figurant dans le système très complexe qui régit les questions d'état civil et de filiation de l'enfant.



Un décret-loi du 2 septembre 1941 a consacré la possibilité de demander le secret de son identité lors de son entrée dans l'établissement médical. La femme entre sous le nom de « Madame X » d'où l'appellation d'accouchement sous X. Un décret du 29 novembre 1953 confirme ce droit à l'anonymat.



Depuis la loi du 8 janvier 1993, l'accouchement anonyme a fait son entrée dans le Code civil à l'article 341-1. Après de très vifs débats ayant opposé l'Assemblée Nationale au Sénat sur la portée civile de cette disposition, il résulte de l'article 341 C.civ. que cette demande d'anonymat constitue une fin de non recevoir à une action en recherche de maternité.



Cet ensemble complexe de textes (complétés en 1996 et en 2002) permettent à de nombreuses femmes, souvent en détresse « d'accoucher sous X ». Pourtant ce dispositif est au coeur d'un débat focalisant les critiques et contre lequel a été dressé un véritable réquisitoire :

 - il exerce des souffrances inutiles pour l'enfant (l'empêchant presque définitivement de l'accès à la connaissance de ses origines) et la mère qui peut regretter son geste et rester prisonnière de pressions momentanées ou de son immaturité,
 - laisse la place aux trafics d'enfants,
 - établit une contradiction avec la convention internationales sur les droits de l'enfant réputée être porteuse d'un droit de l'enfant à connaître ses origines.


« Le système français est sans doute déséquilibré précise Brigitte Barèges car les interrogations les plus fortes viennent sans doute de la quasi irréversibilité de l'acte. Il s'agit d'un débat de société complexe dans lequel tous les acteurs doivent être impliqués. Car selon un sondage commandité par l'UNICEF 67% des adultes et 87% des enfants des pensent que la recherche des origines est légitime. Il y a donc lieu de réfléchir sur la légitimité de l'accouchement sous X ».



C'est pourquoi le premier ministre a confié une mission de réflexion à Brigitte Barèges qui s'articule sur 3 points essentiels :

 - procéder à un état des lieux de la législation actuelle en France et dans d'autres pays,
 - évaluer la législation de l'accouchement dans le secret (avantages, inconvénients),
 - faire des recommandations sur l'opportunité d'une éventuelle évolution du droit d'accoucher dans le secret et en déterminer les modalités de mise en oeuvre.

« Nadine MORANO, secrétaire chargé de la famille et de la solidarité, a proposé, dans un rapport remis dès 2006, une évolution à moyen terme de l'accouchement dans le secret vers un accouchement « dans la discrétion ». Je souhaite dit Brigitte Barèges que le débat qui va s'instaurer, dans le cadre de la mission qui m'est confiée, conduise à une réflexion équilibrée et concertée permettant de respecter les droits de la mère et de l'enfant. »



Source : Forum CADCO - Pierre VERDIER.

 

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13:17 Écrit par collectif a & a dans Nés sous X | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : france, accouchement sous x, cadco, nés sous x | |  del.icio.us

30/10/2009

L’accouchement sous X, c’est fini

l-accouchement-sous-x-c-est-fini.jpg

 

[via Actualités du droit. La place de la Justice dans la société. Par Gilles Devers.]

 

 

Tchao l’accouchement sous X. L'info ne se trouve pas dans le Journal officiel, mais dans la décision du préfet du Maine-et-Loire renonçant à faire appel d’une ordonnance de référé du TGI d’Angers, qui faisait prévaloir la Convention des droits de l’enfant sur la loi française et la jurisprudence de la Cour de cassation. Un épilogue inattendu…

 

Une drôle de législation

 

L’accouchement sous X c’est une grande tradition française, reconduite par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002, que l’on trouve dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) avec l’article L. 222-6 : « Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. »

 

La mère est invitée à laisser des renseignements sur sa santé et celle du père, sur les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle peut lever à tout moment le secret de son identité. Mais elle peut aussi décider de rien faire, et la filiation maternelle ne peut alors être établie. Game over. Game over ? Pas si vite ! La vie sociale ne s’arrête pas devant une loi idiote.

 

La même loi (CASF, Art. L. 147-1) institue le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) qui œuvre pour tenter de renouer les liens, mais ne dispose pas de pouvoirs effectifs. De la poudre aux yeux.

 

Bref, le législateur se planque. Et pourtant… Cette idée d’accouchement sous X pouvait avoir des vertus dans les années 40 ou 50, quand le champ social laissait d’immenses poches de misère. Mais la société a évolué, et il existe désormais maints services sociaux pour tendre la main. Dans le même temps, l’idée des droits de l’enfant s’est imposée, plaçant en porte-à-faux une législation qui permet d’opposer à l’enfant le silence sur sa filiation, ce qui est tout même très violent. Consécration avec l'article 7.1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant, affirmant que « l'enfant a, dès sa naissance et dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ».

 

Le Législateur préférant se planquer dans son terrier, c’est le juge qui doit faire le job, avec une opération en deux temps

 

La Cour de cassation…

 

La Cour de cassation avait donné un sérieux coup de canif à la loi par un arrêt du 7 avril 2006 (N° 05-11285). Il s’agissait d’une naissance sous X le 14 mai 2000, alors que le père avait préalablement reconnu l’enfant, le 13 mars. Mais à la naissance, par une application stricte de la loi, l’enfant avait été confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE), comme pupille de l'Etat, en vue de son adoption. Le père naturel, le 26 juin, avait saisi le procureur de la République pour retrouver son enfant. L’enfant ayant été identifié, le père avait formé le 18 janvier 2001 devant la cellule du conseil général une demande de restitution de l'enfant, mais pour subir un refus, et le conseil de famille des pupilles de l'Etat avait donné son consentement à l’adoption le 26 avril 2001. Le tribunal avait donné raison au père, mais la cour d’appel de Nancy lui avait inversé le résultat, autorisant l’adoption plénière. Sur un pourvoi du père, la Cour de cassation avait cassé cet arrêt en visant l’article 7.1 de la Convention des droits de l’enfant : le père retrouvait son enfant. Ouf !

 

Mais par un autre arrêt du 8 juillet 2009 (N° 08-20153), la même Cour de cassation avait brisé les espoirs. Il ne s’agissait plus de l’action du père, mais de celle des grands parents, découvrant après le suicide de leur fille l’existence d’un enfant « né sous X. » Une petite enquête, et l’enfant est retrouvé, alors qu’il est placé pour adoption. Et cette fois-ci la Cour de cassation a rejeté l’action des grands parents, au motif qu’ils ne pouvaient juridiquement être les grands-parents maternels dès lors qu’il n’y avait pas de mère : « Le nom de la mère ne figure pas dans l'acte de naissance de l'enfant et celle-ci a, au contraire, souhaité que son identité ne soit pas connue ». Pour conclure : « En l'absence de filiation établie entre leur fille et Constantin, les époux M. n'avaient pas qualité pour intervenir à l'instance en adoption. »

 


La France, devant se rapprocher de la Convention internationale des droits de l'enfant, a fait un petit effort en adoptant la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 qui permet aux enfants nés sous X d’engager une action en recherche de maternité. Une loi en pratique peu accessible au petit enfant…, et qui dans sa rédaction, n’ouvre aucun droit aux grand parents.

Situation bloquée.


L’affaire d’Angers

Fin septembre, des grands-parents saisissent le juge des référés du TGI d'Angers pour obtenir une expertise leur permettant d’établir qu’ils sont les grands parents d’une petite fille née sous X, quatre mois plus tôt au CHU de la ville. Une assignation en référé contre le préfet qui avait déclaré le bébé pupille de l'État, et une assignation qui ressemblait à un bras d’honneur fait à la Cour de cassation. Surprise totale quand le 8 octobre, le juge des référés rend sa décision : il donne raison aux grands-parents. Surprise encore plus totale (ce qui fait beaucoup, je suis d’accord) quand on apprend hier que le préfet n’a pas fait appel ! Et il est bien évident que si le préfet n’a pas fait appel, c’est qu’il a reçu des consignes du ministère. Ce qui revient à dire que l’Etat ignore l’autorité des arrêts de cassation, et se moque du sens de la loi. C’est à ma connaissance inédit : un pan entier du droit de la filiation explosé par la décision du ministre de ne pas faire appel d’une ordonnance de référé.

 

D’ailleurs, l’avocat du préfet, Maître Pierre Nédélec y va franco : « C'est bien la mort annoncée de l'accouchement X. Plus personne ne peut s'opposer à l'expertise comparée de sangs qui, naturellement, va établir la filiation des grands-parents. »


Je résume

- Si le père a reconnu l’enfant avant la naissance, il reste le père, avec une filiation incontestable.
- Si les grands-parents ont connaissance de la naissance de l’enfant, ils peuvent faire établir cette filiation, alors même que la mère est juridiquement sortie du jeu.
- La mère est encouragée, à tout moment, à redonner signe de vie.
- L’enfant dispose du droit d’exercer les actions nécessaires pour faire rétablir sa filiation.

De tout ceci, il résulte que la législation sur l’accouchement sous X ressemble désormais aux trous du gruyère. Et ça, c’est une bonne nouvelle.

 

Source : Actualités du droit.

 


Dossier accouchement sous X.

 

08:40 Écrit par collectif a & a | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : france, accouchement sous x, identité, origine | |  del.icio.us

01/07/2009

Claude et Martine, aïeux sous X

ne-sous-x.jpgUn couple tente d’obtenir le droit de visite du fils de leur fille, qui a accouché sous X et s’est suicidée. Mais les parents adoptifs de l’enfant s’y opposent. Les «grands-parents» attendent une décision de la justice aujourd’hui.

 

C’est le même enfant. Ses parents l’appellent Jules. Une partie de sa famille, Constantin. Son histoire est celle d’un secret de famille qui n’a pas tenu. Ce petit garçon de 3 ans et demi vit avec un couple de parents adoptifs depuis qu’il est bébé. Et ignore que des grands-parents biologiques ont voulu le récupérer quand ils ont découvert son existence, après la mort de leur fille. Les parentalités peuvent-elles se multiplier ? Les familles coexister ?


Aujourd’hui, la Cour de cassation doit décider si le jugement d’adoption de Constantin par les époux L., prononcé par le tribunal de grande instance, doit être confirmé ou invalidé. «L’adoption plénière ferait de nous des étrangers à notre petit-fils», tremblent Martine et Claude M., les grands-parents de sang, en quête de reconnaissance.


«Gaie».

En septembre 2006, leur fille Laurence, alors étudiante dans une grande école de commerce à Paris, se suicide. Elle avait 22 ans. Ses parents vivent en Allemagne où son père, 54 ans aujourd’hui, est économiste. «C’était une fille gaie», se souvient Claude qui avoue «n’avoir pas compris». «Elle a laissé un mot qui disait : "Les hommes sont des animaux méchants."»


En fouillant ses affaires, quelques mois après son décès, la mère de Laurence tombe sur un certificat d’arrêt de travail qui signale sa présence dans une maternité parisienne, le 12 décembre 2005. «J’ai pensé qu’elle avait peut-être avorté», raconte Martine. Elle remonte le fil, de l’hôpital au service d’état civil de la mairie, en passant par le Cnaop, le Conseil national d’accès aux origines personnelles (1) où on l’adresse, et par le bureau des adoptions.


Elle découvre que Laurence a bien été enceinte. Et qu’elle a accouché sous X. Le bébé, prénommé Constantin, a été placé à 4 mois dans une famille d’accueil qui souhaite l’adopter. «Constantin, c’était un bon ami à elle. Un prénom qui lui plaisait», se rappelle Claude. «On a voulu stopper l’adoption plénière. C’est notre petit-fils. On voulait le récupérer et s’en occuper», rapporte encore le père de Laurence qui n’a jamais pu parler de cette histoire avec l’ancien petit ami de sa fille.


Les époux L., eux, tombent des nues. «Pour les parents adoptifs, cela a été épouvantable, rapporte leur avocat Guillaume Le Maignan. Les liens affectifs se tissent dès qu’on vous remet l’enfant à la pouponnière, le jugement ne fait que les officialiser.» Les époux L., dit-il, «ont eu l’impression que quelqu’un voulait leur prendre leur enfant». De l’autre côté, Pierre VERDIER, avocat des grands-parents et militant du droit aux origines, plaide que «la possibilité pour Constantin de connaître son histoire, de grandir avec, d’entretenir des relations avec sa famille de naissance, dans une entente réciproque est une chance […]. C’est son histoire, et personne n’a le droit de la lui enlever». Le 6 juin 2007, le tribunal de grande instance prononce l’adoption plénière de Constantin. L’enfant change de prénom.


La cour d’appel confirme cette décision, le 10 avril 2008 : «Le lien allégué entre l’enfant et [Claude et Martine M.] ne pouvait être établi dès lors que la mère avait souhaité que soit préservé le secret de son identité.» Et insiste : «La volonté d’anonymat rend impossible l’établissement d’un lien de filiation dans la ligne maternelle.» Les grands-parents ne s’en remettent pas :«La justice nous a dit : "Dégagez !"» Ils n’arrivent pas, non plus, à digérer ces quelques mots de l’avocat de la partie adverse: Jules «dispose déjà de deux grands-mères et d’un grand-père qui l’adorent».


Les rapports sociaux cités par la cour d’appel décrivent Constantin comme «un petit garçon très éveillé qui bénéficie d’un accompagnement affectif et éducatif stimulant et rassurant». Aujourd’hui, Claude et Martine ne souhaitent plus élever Constantin et le retirer à sa vie et à sa nouvelle famille. «On ne peut pas faire ça. Il a déjà été abandonné une fois.» Mais ils demandent un droit de visite et souhaitent que les parents du petit n’aient droit qu’à une adoption simple.


«Barbarie».

Claude regrette : «Pour eux, l’enfant naît le jour où ils vont le chercher : il n’a pas d’histoire, avant.» A l’issue d’une audience, il a récupéré une photo de Constantin-Jules. «Il me ressemble, et ressemble à ma famille. Les liens du sang, ce n’est pas rien.» Les deux couples se sont vus une fois, dans un café parisien. Claude : «On leur a demandé s’ils pouvaient nous considérer comme des grands-parents, à trois reprises, ils ont regardé leur tasse de thé.» Ils n’ont pas voulu voir de photo de Laurence et n’ont posé aucune question sur leurs vies. Claude et Martine en concluent : «Ils ne peuvent pas nous intégrer dans l’histoire.» Et en profitent pour fustiger «le droit à l’enfant» et la «barbarie» de l’accouchement sous X (qui concerne près de 500 naissances par an) et qui continue à faire débat.


«Les parents de Jules sont convaincus qu’ils n’ont pas intérêt à gommer son histoire singulière», estime au contraire leur avocat : «Le pire serait de cacher la vérité à leur fils.» Mais selon Me Le Maignan, ils ont d’abord besoin de se sentir sécurisés, «de pouvoir l’accueillir à 100 %, de lui dire : "On est tes parents pour toujours, sans possibilité de révocation."» «Ils sont prêts, jure-t-il, à faire une place aux grands-parents, si ceux-ci arrêtent les procédures et cessent de les voir comme des rapteurs d’enfant.» Et ont sûrement compris que Claude et Martine M., n’accepteront «jamais» de n’être «rien» pour l’enfant de leur fille perdue.


(1) Crée en 2002 par Ségolène Royal, alors ministre de la Famille, cette institution doit permettre aux enfants adoptés de retrouver leur mère de naissance, ou des informations sur elle.


Source: Charlotte Rottman. Libération.

 

Accouchement sous “X” ou négation de la vie.

Des grands parents cherchent à se faire reconnaître comme tels à l’égard de l’enfant que leur fille a mis au monde avant de se suicider. Déjà c’est par hasard – la découverte d’un papier de l’hôpital dans ses affaires - qu’ils avaient a posteriori compris que la jeune femme avait donné naissance à un enfant. Mais un piège s’est refermé sur eux : la jeune femme a accouché sous X et l’enfant prénommé Pierre par l‘administration  devenu pupille a été proposé à l’adoption à une famille qui l’a fait sien. 
Une instance judiciaire a été engagée qui pour l’instant ne donne pas satisfaction aux grands parents biologiques de l’enfant.
Pour la loi et les juges, ils ne sont rien pour lui.
... ...
La France est avec le Luxembourg le seul pays européen à avoir ce type de législation. Elle est contraire à l’article 6 de la CIDE.
Il faut en finir avec ce texte comme il faut en finir avec l’adoption plénière qui veut qu’une fois adopté l’enfant est censé n’avoir jamais eu de passé hors sa famille d’adoption. Bien sûr sa famille d’adoption devient totalement sienne.  Ceux qui  l’accueillent ne sont pas parents adoptifs mais parents tout court. Mais pourquoi reconstruire son état-civil ? Pourquoi nier que l’enfant est né de telle femme et de tel homme ?
Il faut que l’adoption plénière soit solide. On peut ne pas la remettre en cause sans pour autant gommer le passé.
...
Ces affaires sont symboliques d’un droit archaïque où les parents sont propriétaires de leur enfant. Il faut faire évoluer tout cela. Il faut refonder le droit de la famille comme on veut refonder l’ordonnance de 1945 sur la délinquance juvénile.

Les droits des enfants vus par un Juge des enfants.
30 avril 2008.

 

08:24 Écrit par collectif a & a dans Nés sous X | Lien permanent | Commentaires (4) | Tags : france, accouchement sous x, constantin | |  del.icio.us